Germanier Jean-René · Nationalrat · 2007-09-26

Wortprotokoll

A l'article 24b de la loi sur l'aménagement du territoire, la commission a décidé de se rallier à la décision du Conseil des Etats afin d'éliminer la dernière divergence.

La solution du Conseil des Etats implique que les cantons peuvent fixer les limites de l'unité de main-d'oeuvre standard (UMOS). La commission a ainsi renoncé à la solution nationale que notre conseil préconisait. C'est un certain statu quo. Nous avons ainsi écarté la solution qui prévoit 0,5 UMOS pour la région de montagne et 0,75 UMOS pour la région de plaine. C'est ce qui était prévu dans le projet du Conseil fédéral relatif à l'aménagement du territoire.

La proposition Schibli de maintenir la décision de notre conseil a été rejetée en commission et nous vous prions de vous rallier à la décision du Conseil des Etats.