Berberat Didier · Nationalrat · 2007-09-26

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, je vous ai remis tout à l'heure un exemplaire de la loi fédérale sur la procédure de consultation, et j'ai deux questions à vous poser. Même si le projet émane d'une commission, est-ce que vous pouvez nous garantir qu'on ne viole pas la loi en ne consultant pas les cantons? Je rappelle que 16 cantons ont rejeté, le 27 novembre 2005, la modification de la loi sur le travail qui prévoyait que les magasins situés dans les aéroports et dans les gares à forte fréquentation peuvent occuper des travailleurs le dimanche. Ne serait-il pas opportun non seulement juridiquement, mais aussi politiquement, dans le cas du présent projet, de consulter les cantons, vu que c'est un domaine très sensible?

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