Menétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2007-10-01

Wortprotokoll

Le projet que nous discutons aujourd'hui est issu d'une initiative parlementaire qui a été déposée il y a cinq ans déjà. Son destin est particulier en ce sens qu'elle est en butte, depuis le début, à l'hostilité déclarée et persistante du Conseil fédéral, tout en étant soutenue avec tout autant de constance et à l'unanimité par la commission.

Pour comprendre les enjeux, il faut se rapporter à la situation particulière liée à l'aéroport de Zurich-Kloten et à ses riverains. Ce ne sont pas moins de 2500 demandes de dédommagement pour nuisances sonores qui sont déjà en cours d'examen auprès de la commission d'estimation compétente. Or, que ce soit à Zurich ou ailleurs, un certain nombre de procédures possibles pour expropriation des droits de voisinage pour cause de nuisances sonores excessives ne pourront peut-être jamais aboutir en raison de la jurisprudence du Tribunal fédéral qui considère qu'elles sont prescrites après cinq ans. Cette situation a pour conséquence qu'à chaque nouvelle installation ou à chaque changement des règlements d'exploitation, la crainte de se trouver hors délai incite de nombreux riverains à transmettre leurs prétentions préventivement, avant même de savoir si elles sont justifiées ou non. C'est là le noeud du problème, et c'est un noeud dont le Conseil fédéral admet lui-même qu'il doit être dénoué.

La sous-commission mise en place par notre commission s'est employée à trouver une solution. En cours de route, elle a été amenée, c'est vrai, à sortir largement du cadre initial de l'initiative parlementaire, et elle a élaboré un ensemble ambitieux et cohérent de mesures dont les grandes lignes sont les suivantes.

1. Il convient de porter le délai de prescription de cinq à dix ans. Mais il faut surtout définir avec davantage de clarté le moment à partir duquel ce délai commence à courir. La commission propose, en s'appuyant sur la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision, le dépôt simultané, combiné, en vue d'obtenir l'autorisation, des plans de construction et des plans d'expropriation, y compris l'expropriation des droits de voisinage, selon l'article 41bis du chiffre 1 du projet. Mais pour cela, il faut que le futur règlement d'exploitation, qui définit notamment les émissions sonores excessives, figure lui aussi dans le dossier de mise à l'enquête. Tant que ce n'est pas le cas, les prétentions ne devraient pas être prescrites.

2. A partir du moment où la procédure combinée est en route, les riverains sont informés qu'ils ont la possibilité de déposer une demande d'indemnisation en fonction de leurs droits d'expropriation. On les avertit du même coup que c'est maintenant ou jamais, sauf si les plans d'exploitation ne peuvent pas être suffisamment précis au sujet des nuisances futures.

3. Les nuisances dues au bruit n'étant pas causées que par les avions, mais aussi par les chemins de fer et les automobiles, il y a donc lieu d'étendre à ces deux domaines le principe retenu pour la procédure d'expropriation des riverains d'aéroport.

4. Enfin, si les propriétaires immobiliers subissent une dépréciation de leur immeuble à cause du bruit, il n'en reste pas moins que ce sont les locataires qui subissent tous les jours les nuisances. Le projet de notre commission prévoit donc en toute logique d'inscrire dans la loi fédérale sur l'expropriation, aux articles 24a et 89ter, que les indemnités touchées par les propriétaires sont ristournées aux locataires sous la forme d'une diminution de loyer.

Les divergences entre la commission et le Conseil fédéral portent sur chacun de ces points. Nous aurons peut-être l'occasion d'y revenir lors de la discussion par article.

Ce qu'il faut souligner néanmoins, c'est que la commission est convaincue de proposer un système qui concentre et clarifie les procédures, notamment parce qu'on limite la possibilité de faire valoir des prétentions seulement au moment de l'enquête. La commission conteste donc l'avis du Conseil fédéral qui prétend que ces propositions vont provoquer une masse de recours, engendrer des frais considérables et susciter de vains espoirs.

Il faut reconnaître cependant que, selon les calculs de l'Office fédéral de l'aviation civile, les coûts supplémentaires pour l'aéroport de Zurich sont estimés entre 200 et 400 millions de francs. Mais les coûts découlant des procédures pendantes se montent déjà à des sommes comprises entre 800 millions et 1,2 milliard de francs. Tout ne se passe donc pas comme si les aéroports de ce pays coulaient des jours paisibles et que seules les propositions de notre commission troublaient la paix.

Le principe du pollueur-payeur - que cela coûte quelque chose ou rien - doit être maintenu, c'est la règle aussi dans le droit de l'environnement. C'est aussi en vertu de ce principe que la commission propose d'inscrire dans la loi sur l'expropriation le transfert des indemnités reçues aux locataires et aux détenteurs de baux à ferme.

Reste la question de l'extension des droits d'expropriation aux propriétaires concernés par les autres nuisances dues au bruit des trafics ferroviaire et routier. Sur ce point le reproche nous a été fait que les conséquences, notamment financières, d'une telle mesure n'ont pas été étudiées en détail par la commission. C'est sur cet élément que se base la proposition de renvoi Vollmer. Dans ce domaine aussi, la commission a considéré que le nombre des demandes d'indemnisation devrait rester limité. Il apparaît en effet que le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur ces demandes tant que les mesures techniques d'assainissement et de lutte contre le bruit ne sont pas réalisées.

Il faut reconnaître cependant qu'après avoir entendu en commission Monsieur le chef du département compétent, ainsi que le directeur de l'OFAC, Monsieur Cron, la commission a exprimé un certain nombre de doutes. Elle admet aujourd'hui que des investigations plus poussées devraient probablement être faites dans le domaine de la route et du rail. Nous pensons cependant que ces investigations complémentaires pourront avoir lieu quand le projet sera examiné par le Conseil des Etats. De nouvelles propositions pourront alors être étudiées.

Il faut dire aussi que la symétrie des obligations que nous avons instaurée entre le trafic aérien d'une part, et les trafics ferroviaire et routier d'autre part, mais aussi entre les propriétaires et les locataires, garantit l'équilibre et la cohérence du projet. Si l'unanimité s'est dégagée en commission sur ce dossier, c'est parce que ce projet forme un tout: enlever un aspect de ce tout pourrait faire s'écrouler l'ensemble du projet. Après cinq ans de travail, ce serait un énorme gaspillage. Il faut donc que ce projet sorte enfin de l'ombre. Entre la commission, dans laquelle l'unanimité s'est faite sur cette question, et le Conseil fédéral, les positions sont tranchées, c'est au Parlement maintenant de se déterminer. Renvoyer ce projet à la commission comme le propose Monsieur Vollmer, au point où nous en sommes, nous avons le sentiment que ça ne servirait pas à grand-chose.

Je n'étais pas membre de la sous-commission. Je dois admettre qu'en étudiant ce dossier, j'ai été surprise par l'ampleur et par l'ambition de ce projet. Mais j'ai aussi pu me convaincre que ce n'est pas une improvisation farfelue: la sous-commission a travaillé avec des experts qui ont estimé que les options choisies étaient réalisables. De plus, le projet a été soumis à une procédure de consultation dont les résultats ont permis de corriger les aspects plus difficiles à accepter. Les objections du Conseil fédéral ont aussi été examinées d'abord en sous-commission, puis en commission. C'est pourquoi la commission ne peut pas accepter le terme d'"irresponsable" utilisé par le Conseil fédéral dans son avis pour qualifier notre projet.

C'est donc encore une fois, je le répète, à l'unanimité, que la commission vous propose d'entrer en matière et de suivre ses propositions.

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