preparatory:AB 77165

Wortprotokoll

Mon amendement à l'article 15c alinéa 2bis prévoit d'interdire explicitement la publication des données sensibles. Pour les socialistes, il est en effet impensable que des informations sur la confession, l'appartenance raciale et le fait de toucher ou non l'aide sociale soient publiées dans le cadre d'une procédure de naturalisation. D'une part, ces informations n'apportent aucune aide à la décision: elles ne nous disent pas si la personne fera un bon Suisse ou non à l'avenir. D'autre part, comme je l'ai déjà dit, ces informations ne nous disent rien non plus du degré d'intégration de la personne. La seule option qu'elles favorisent, c'est un choix basé sur des critères discriminatoires, ce qui est de toute évidence contraire à notre Etat de droit.

La Constitution garantit à l'article 8 alinéa 2 que nul ne doit subir de discrimination du fait, notamment de son origine, de sa race ou de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie et de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques. L'existence d'une déficience corporelle, mentale ou psychique ne doit pas non plus s'avérer discriminatoire pour la personne concernée. Vous me direz que, puisque ces dispositions existent, leur mention dans cette loi est superflue. Mais dans le contexte actuel d'une campagne électorale particulièrement virulente qui atteint les limites du tolérable du point de vue des droits humains et des conventions internationales, il nous semble judicieux de réaffirmer certains principes dans la loi. Par les temps qui courent, les fondements de notre édifice démocratique ont bien besoin d'être consolidés.

Pour toutes ces raisons, je vous prie de bien vouloir accepter la proposition de la minorité.