Meyer Thérèse · Nationalrat · 2007-10-02

Wortprotokoll

C'est la deuxième fois que la commission présente ce projet devant notre conseil et vous voyez que les rapporteurs ne sont plus les mêmes.

Lors de l'examen du présent projet, le 7 juin de cette année, la majorité de la commission vous a proposé de ne pas entrer en matière sur cette modification de loi, qui est un contre-projet à l'initiative populaire fédérale "pour des naturalisations démocratiques". Elle a alors proposé de soumettre l'initiative populaire au peuple et aux cantons en recommandant de l'accepter. Une minorité a demandé au contraire d'entrer en matière sur le contre-projet de la CIP-CE, déjà adopté par le Conseil des Etats, et de soumettre l'initiative populaire au peuple et aux cantons en recommandant de la rejeter.

En date du 7 juin dernier, notre conseil s'est prononcé largement, soit par 117 voix contre 63, en faveur de la proposition de la minorité, ce qui correspondait d'ailleurs à se rallier à l'avis du Conseil fédéral et à la décision du Conseil des Etats.

La commission a repris la discussion par article en date du 28 juin 2007, notre conseil étant entré en matière sur le projet. Dans un cas de ce genre, de nouvelles propositions peuvent être discutées et soumises au vote - je crois que certains avaient un doute sur cela -, et cela a été le cas pendant l'examen du projet.

Petit rappel: il s'agit dans le cas présent d'une modification de la loi sur la nationalité, proposée à l'origine par une initiative parlementaire Pfisterer Thomas déposée suite aux arrêts rendus le 9 juillet 2003 par le Tribunal fédéral. Un des arrêts annulait une décision de naturalisation de la commune d'Emmen pour cause de discrimination et l'autre jugeait illicite de soumettre les demandes de naturalisation au scrutin populaire parce que les décisions rendues par le peuple ne pouvaient pas être motivées.

Dans les grandes lignes, cette révision prévoit que le droit cantonal régit la procédure aux échelons cantonal et communal, que tout rejet d'une demande de naturalisation soit motivé; elle institue une protection de la sphère privée en réglant la publication des données personnelles; elle instaure un droit de recours au niveau cantonal pour les recours contre les refus de naturalisation ordinaire. Le canton institue des autorités judiciaires qui agissent en qualité d'autorité cantonale de dernière instance. Le recours à l'échelon fédéral persiste selon le droit en vigueur et le recours constitutionnel peut être formé, comme actuellement, pour violation des droits constitutionnels. [PAGE 1563]

La commission a modifié légèrement le projet adopté par le Conseil des Etats en permettant que la naturalisation soit soumise au vote de l'assemblée communale, mais pas au vote populaire, pour éviter l'arbitraire sanctionné par l'arrêt du Tribunal fédéral. La commission propose que le rejet soit motivé par écrit et que des données soient communiquées au corps électoral. Elle ajoute à celles-ci la communication de la confession de la demandeuse ou du demandeur.

Ce projet s'inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la Constitution. Il a recueilli, sur les points essentiels, un large consensus auprès des cantons, des partis et des organisations consultés.

Les réglementations proposées permettent en outre de clarifier la situation suite aux deux arrêts de principe rendus par le Tribunal fédéral. Nous ne voulons pas que la naturalisation soit un acte purement administratif, elle doit rester un acte politique mais sans arbitraire.

Nous vous demandons donc, au nom de la majorité de la commission, de soutenir les propositions qu'elle présente.