Leuenberger Ueli · Nationalrat · 2007-10-02

Wortprotokoll

Inquiets du vide juridique et des pratiques très inégales, pour ne pas dire illégales, qui règnent dans les différents cantons, et pour faire suite à des événements tragiques qui ont provoqué la mort d'hommes expulsés par la contrainte, les organisations de défense des droits humains ont demandé une harmonisation des pratiques en matière d'usage de la contrainte.

Le texte qui nous est actuellement soumis légifère dans ce domaine, mais il introduit certaines mesures qui sont inacceptables tant pour nous que pour les organisations de défense des droits humains telles qu'Amnesty International. Il s'agit principalement de l'usage des armes paralysantes à électrochocs et des chiens de service. Les organisations comme Amnesty International nous demandent de renoncer à l'utilisation des chiens qui représentent un moyen d'intimidation, voire d'humiliation, totalement disproportionné. Nous vous invitons à réfléchir à cette demande. Quant à l'utilisation des fameux Taser, armes paralysantes à électrochocs pouvant causer des problèmes de santé graves et même la mort d'êtres humains comme des études l'ont démontré, elle est tout simplement inadéquate et inadmissible.

Outre ces motifs de notre opposition à la loi, je tiens à avancer, devant le Parlement, une autre raison de ne pas entrer en matière. Il s'agit de refuser que cette loi se mue en une loi fédérale de police et qu'elle conduise à la privatisation des tâches de police. Pour nous, le monopole de l'usage de la force ne doit pas être délégué à des organisations privées. En effet, le champ d'application de cette loi ne se limite pas aux procédures d'expulsion, mais crée des bases légales concernant l'ensemble des compétences policières au niveau fédéral. Il s'agit là d'un terrain politique extrêmement sensible, comme mon collègue de langue allemande du groupe des Verts, Louis Schelbert l'a déjà expliqué. La Constitution fédérale attribue prioritairement aux cantons la responsabilité de la sécurité intérieure et les tâches qui en découlent.

Avec cette nouvelle loi, on veut introduire par la petite porte une loi sur la police fédérale. Bien que les cantons aient demandé au cours de la consultation une application élargie, leur demande ne concernait que le transport des détenus. Le champ d'application qui nous est proposé maintenant dépasse largement cet objectif et ne correspond en rien à la demande précise des cantons. Ils n'ont même pas été consultés sur cet élargissement des compétences de la Confédération.

Les Verts sont donc opposés à une loi fédérale sur la police. La loi sur l'usage de la contrainte est une loi fédérale sur la police et les Verts vous invitent à ne pas entrer en matière et à dire non à cette loi.