Perrin Yvan · Nationalrat · 2007-10-02

Wortprotokoll

Je formule deux remarques. D'abord, on a parlé des issues fatales: cette loi vise précisément à faire en sorte que cela ne se reproduise pas en précisant quels sont les moyens qui sont autorisés et quels sont les moyens qui ne le sont pas. C'est dans l'intérêt des personnes concernées qui connaissent ainsi les limites des prérogatives de la force publique. Et c'est aussi dans l'intérêt de la police qui doit savoir qu'elle bénéficie de la protection de la loi dès lors qu'elle en a respecté les termes.

Ensuite, concernant les inquiétudes au niveau du respect des différentes conventions traitant des droits de l'homme, les préoccupations légitimes qui ont été exprimées sont déjà prises en compte. La contrainte intervient comme moyen [PAGE 1589] ultime, dès lors que le dialogue et la médiation ont échoué, comme cela a été dit. De plus, la police doit adapter son action selon le principe de la proportionnalité. L'article 9, à ses alinéas 2, 3 et 4, énumère avec précision les points à observer dès lors qu'il est question de l'usage de la contrainte.

Dans ces conditions, encore une fois, la commission vous recommande d'entrer en matière et de rejeter la proposition de renvoi au Conseil fédéral de la minorité Vermot-Mangold.