Perrin Yvan · Nationalrat · 2007-10-02

Wortprotokoll

Monsieur Schelbert, je crois que cela a été relevé: c'est à la demande expresse des cantons que le champ d'application de ce projet de loi a été élargi. Cela nous pose un certain nombre de problèmes, certes, mais dans la mesure où les cantons le demandent, on peut penser qu'ils soutiennent cet élargissement.