Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2007-10-03

Wortprotokoll

C'est avec beaucoup d'attention que j'ai écouté vos interventions. Le Conseil fédéral nous a mandatés, mon collègue, Monsieur le conseiller fédéral Blocher, et moi-même, afin de le représenter et de prendre position au sujet de vos remarques.

Mon collègue s'est exprimé à propos de la surveillance du Ministère public de la Confédération. La manière dont doit être exercée la surveillance du Ministère public est une question importante au niveau de la politique de l'Etat. Elle a occupé le Conseil fédéral et le Parlement à plusieurs reprises au cours des dernières années. Parce qu'il s'agit précisément d'une question d'importance nationale, elle doit être étudiée et discutée dans un contexte général exposant tous les aspects de cette problématique. Il est regrettable que ce sujet sensible soit réduit aux enjeux de la lutte électorale et à la rhétorique qui les entoure.

Permettez-moi de m'exprimer d'entrée de cause sur le titre de l'interpellation du groupe UDC, qui parle de putsch. Je rappelle que le mot putsch signifie coup d'Etat, renversement de l'ordre constitutionnel par l'action militaire ou par l'action politique d'un petit groupe. Il n'y a pas eu de putsch et pas davantage de complot fomenté sous la coupole du Palais fédéral. Et je ne laisserai pas dire que le Conseil fédéral est composé d'un groupe de comploteurs. Mesurez vos paroles, Monsieur le conseiller national Mörgeli! Le Conseil fédéral réprouve, condamne l'utilisation de tels vocables, qui sont sans aucun lien réel avec la réalité.

Nous avons dans ce pays des institutions qui fonctionnent démocratiquement et qui sont les garantes de nos choix, de nos libres choix. Ces institutions sont aussi les garantes de certaines règles de fonctionnement. Elles protègent la liberté d'expression des personnes, des médias, des groupes d'opinion; elles protègent la liberté de circulation des idées et des projets, la liberté du débat démocratique. Chacun a donc toute liberté d'user du style qu'il pense le plus approprié même si cela ne plaît pas toujours et même si, en période électorale, les écarts de langage ou de méthode sont sans doute plus fréquents.

La force de nos institutions découle d'une forme de culture politique qui s'est créée au cours des siècles et - même si cela n'est écrit nulle part - qui nous a permis d'être liés et de le rester pour relever les défis qui se posent à notre pays. Cette culture implique le respect de la personne et des institutions, même et surtout en période pré-électorale. Elle implique aussi un minimum de tenue dans les relations politiques: il y a des choses que l'on dit, il y a des choses que l'on ne dit pas. Les mots ne sont pas innocents. Et si l'on pense à l'intérêt général, ils doivent servir à construire et non pas à détruire.

J'en appelle par conséquent à un peu plus de réserve et de tolérance dans le débat politique. Si vous devez être intolérants, ne le soyez qu'à l'égard de l'intolérance. Je crois à une Suisse du respect de l'autre et du respect des différences.

Le Conseil fédéral a débattu à plusieurs reprises du thème de l'organisation des autorités de poursuite pénale de la Confédération. Il s'est agi de discussions animées mais dont le déroulement a toujours été collégial. Le Conseil fédéral, et j'insiste, a pris toutes ses décisions concernant ce dossier de manière consensuelle, sur la base de variantes proposées par la présidence. Préserver la crédibilité du collège et agir de manière réfléchie a toujours compté parmi les préoccupations premières du Conseil fédéral. Lors de ses débats, je tiens d'ores et déjà à le souligner, le Conseil fédéral a laissé ouverte sa décision définitive aussi bien sur les modalités de la surveillance du Ministère public de la Confédération que sur les recommandations de la Commission de gestion de votre conseil.

Voici les différentes étapes des discussions concernant le rapport de la Commission de gestion sur la surveillance du Ministère public de la Confédération. Le 9 juillet 2007, la sous-commission "Département fédéral de justice et police" de la Commission de gestion a envoyé son rapport relatif au fonctionnement du Ministère public au Département fédéral de justice et police pour que celui-ci se prononce sur d'éventuelles erreurs formelles ou matérielles contenues dans le rapport et sur les informations ne devant pas être révélées. Le 3 août 2007, le Département fédéral de justice et police a transmis sa prise de position à la sous-commission.

Le 5 septembre 2007, la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération était à l'ordre du jour [PAGE 1613] de la séance du Conseil fédéral. Ce projet destiné à être envoyé en consultation prévoyait d'attribuer la surveillance indivise du Ministère public de la Confédération au Conseil fédéral, surveillance exercée de facto par le Département fédéral de justice et police. Le Conseil fédéral avait auparavant déjà parlé du principe de l'exercice de cette surveillance, notamment le 3 décembre 2004, le 21 décembre 2005 et le 26 avril 2006. Pour sa séance du 5 septembre 2007, le Conseil fédéral disposait des documents fournis par le Département fédéral de justice et police et il avait connaissance de divers articles parus dans la presse écrite les 1er, 3 et 4 septembre 2007, qui faisaient état du fait que la Commission de gestion du Conseil national allait se prononcer de manière critique sur la surveillance exercée sur le Ministère public de la Confédération par le Département fédéral de justice et police et par son chef.

De plus, le Conseil fédéral était informé que la Commission de gestion allait présenter son rapport au public vraisemblablement le vendredi suivant. Face à cette situation, le Conseil fédéral a décidé de reporter sa décision à une séance ultérieure jusqu'à ce qu'il ait pris connaissance du rapport de la Commission de gestion du Conseil national.

Le Conseil fédéral se devait aussi d'envisager les éventuelles répercussions du rapport de la Commission de gestion sur les décisions concernant le Ministère public et sa surveillance. Il a dès lors décidé de s'adjoindre les conseils d'un expert, afin de pouvoir rendre un avis impartial sur le rapport de la commission. Le Conseil fédéral n'a, le 5 septembre dernier, ni désigné nommément un expert, ni défini son mandat à l'occasion de cette séance. Ces décisions ont été prises sans opposition.

Lors de la séance du 12 septembre 2007, le Conseil fédéral a nommé en tant qu'expert le professeur Georg Müller et il lui a donné le mandat suivant: Würdigung des Berichtes der GPK-NR vom 5. September betreffend die Überprüfung der Funktion der Strafverfolgungsbehörden des Bundes in sachlicher und rechtlicher Hinsicht; Unterbreitung von Empfehlungen und Vorschlägen zuhanden der Bundespräsidentin im Hinblick auf die Stellungnahme des Bundesrates zu diesem Bericht; Stellungnahme zum Entwurf des EJPD für eine Stellungnahme zum GPK-Bericht zuhanden der Bundespräsidentin.

Vous remarquerez que la compétence de préparer l'avis sur le rapport de la Commission de gestion reste du ressort du Département fédéral de justice et police, selon les règles qui prévalent usuellement en la matière. Là encore, les décisions ont été prises sans opposition.

Le projet de loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération a été inscrit à l'ordre du jour de la séance du Conseil fédéral du 21 septembre 2007. La question qui se posait alors était de savoir si et comment ce projet devait être envoyé en consultation, puisque le Conseil fédéral entendait encore examiner la question de l'aménagement de la surveillance du Ministère public à la lumière du rapport de la Commission de gestion. Le Conseil fédéral, d'un commun accord, a décidé d'envoyer en consultation le projet de loi dans la version présentée par le Département fédéral de justice et police, avec la variante de la surveillance du Ministère public par le Conseil fédéral; de prier les destinataires de la consultation de se prononcer également sur l'option éventuelle d'une surveillance du Ministère public par le Tribunal fédéral ou toute autre forme de surveillance - compétence du Tribunal pénal fédéral, d'un organe parlementaire, d'un organe spécial mixte, ou surveillance partagée entre plusieurs autorités, comme c'est le cas aujourd'hui; et enfin de charger le Département fédéral de justice et police d'élaborer jusqu'à fin 2007 un projet confiant la surveillance du Ministère public de la Confédération au Tribunal fédéral.

Le Conseil fédéral réserve donc sa décision définitive sur cette surveillance et souhaite en particulier connaître encore l'avis de l'expert en la matière.

Enfin, lors de sa séance de vendredi dernier, 28 septembre 2007, le Conseil fédéral a, de manière également consensuelle, entériné les réponses aux interpellations dont nous débattons aujourd'hui.

Certains se sont exprimés à propos du fait que le Conseil fédéral a confirmé, dans sa réponse à l'interpellation 07.3575 du groupe radical-libéral, que notre collègue Christoph Blocher avait respecté ses obligations dans le cadre de la cessation des rapports de service avec le procureur général de la Confédération, Monsieur Valentin Roschacher. En tout état de cause, cette question sera également examinée par l'expert que nous avons mandaté.

Tels sont les faits que le Conseil fédéral, à ce stade, tient à porter à votre connaissance. Un complot n'existe par conséquent que dans l'imagination de ceux et celles qui espèrent pouvoir en tirer un avantage.

Le Conseil fédéral aura l'occasion de s'expliquer de manière approfondie sur l'ensemble des questions soulevées. En ce qui concerne la surveillance du Ministère public, il prendra sa décision définitive après avoir pris connaissance du résultat de la consultation et de l'avis de l'expert.

Pour conclure, j'en appelle encore une fois à un peu plus de réserve et de tolérance dans le débat politique. Continuons le travail pour lequel nous avons été élus. Chacune et chacun d'entre nous, au-delà de sa sensibilité politique, s'engage pour le bien commun. Assumons donc les responsabilités qui nous ont été confiées et prenons soin des institutions de notre démocratie directe avec le respect et la dignité qu'elles méritent.