Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2007-10-03

Wortprotokoll

Les événements de ces quatre dernières semaines ont engendré une certaine confusion dans l'esprit de la population. Il est donc opportun aujourd'hui de clarifier les enjeux et de remettre les choses en perspective, en dehors de toute rhétorique électorale. J'exposerai brièvement en cinq points la position du groupe socialiste.

1. Le constat: nos institutions démocratiques sont aujourd'hui violentées. Les charges contre l'Etat de droit ne sont pas des mots en l'air, ce sont des faits documentés. Ces faits incontestables ressortent du rapport de la Commission de gestion et démontrent notamment la violation de la séparation des pouvoirs et le non-respect des compétences des institutions. Mais d'autres faits précis, passés, qui ne figurent pas dans le rapport, montrent également cette situation de danger. Tout d'abord, la violation du principe de la présomption d'innocence lors du discours de Monsieur le conseiller fédéral Blocher à l'Albisgüetli en 2006; ensuite, les contestations par le chef du Département fédéral de justice et police (DFJP) à l'encontre du Tribunal fédéral; enfin, il y a les pressions sur les parlementaires et la Commission de gestion ainsi que les agressions verbales . Mais il y a aussi les absurdes accusations de complot et de putsch. Nous ne sommes pas ici dans le registre de l'affirmation politicienne. Il y a un constat, celui-ci est grave, et il repose sur des faits précis: l'on ne peut plus cacher qu'il y a, derrière l'écran de déclarations intimidantes de ceux qui ne veulent pas que la réalité et la vérité émergent, l'enjeu institutionnel de la garantie de l'Etat de droit.

2. La Commission de gestion, dans le respect du mandat fixé par la loi, a établi et vérifié des éléments factuels précis, avec la même diligence que celle qu'elle a déjà eue par le passé dans d'autres dossiers. Son rapport, que chaque citoyen peut consulter sur Internet, est un travail d'une précision factuelle exemplaire. Il ne contient aucune affirmation ou interrogation ne reposant pas sur un document ou des déclarations recoupées; il n'y a aucune condamnation, contrairement à ce que certains veulent affirmer.

Je donnerai deux exemples du sérieux de ce travail. La sous-commission compétente a établi de manière incontestable que le président de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, organe de surveillance matérielle du procureur, a rédigé et remis un brouillon de lettre au secrétariat du DFJP, afin que le département l'utilise pour solliciter de la Cour des plaintes une démarche précise, inadmissible par ailleurs du point de vue légal. La Commission de gestion a également mis en exergue la rencontre organisée, en dehors de tout cadre formel et de tout procès-verbal, dans le château privé du ministre de la justice, entre le même ministre, le président de la Cour des plaintes, des collaborateurs du ministre et d'autres personnes non identifiées.

En résumé, le rapport est établi et il fait ressortir un seul fil rouge, contrairement à ce qu'a dit le préopinant: celui de la recherche de la vérité objective. On ne saurait substituer une vérité autoritaire qu'un parti veut imposer au pays à cette vérité factuelle, établie par une instance démocratique.

3. Il faut garantir aux commissions des conditions de travail sereines. Le travail de la Commission de gestion n'est pas terminé, celui de la Commission judiciaire ne fait que commencer. Il doit pouvoir être mené dans un climat serein, propice à la raison, sans entraves ni pressions, sans procès d'intention préalable. Il est donc impératif de revenir dans le registre d'un débat politique, respectueux des règles démocratiques.

4. Les carences institutionnelles actuelles autour du Ministère public ont facilité les dérapages et les libertés que Monsieur le conseiller fédéral Blocher a prises avec la loi. Le temps des atermoiements est passé. Il est urgent d'avoir une politique criminelle claire, un procureur fort et indépendant et une autorité de surveillance unique. Les socialistes, au sujet du cadre de la politique criminelle et de ses priorités définies de concert par le Ministère public et le Conseil fédéral, souhaitent que cette politique soit régulièrement discutée et validée par le Parlement comme toutes les autres politiques publiques. Il en découlera une forte légitimité, mais aussi des allocations des ressources financières en cohérence.

5. Une surveillance unique du Ministère public embrassant le contrôle de fond et administratif s'impose. C'est d'ailleurs le sens des recommandations de la Commission de gestion. Mais ce contrôle ne peut être en mains de l'exécutif. La confiance aujourd'hui manque: la solution est à trouver au Tribunal fédéral ou dans un organe ad hoc quel qu'il soit. Il en va de la garantie d'indépendance du Ministère public et de la restauration rapide de son autorité.

En conclusion, pour défendre l'Etat de droit et le fonctionnement démocratique des institutions, il est aussi urgent de garantir à l'avenir l'indépendance de la poursuite pénale, afin de lutter efficacement contre la criminalité, qu'elle soit [PAGE 1601] l'oeuvre de faibles ou de puissants, d'inconnus ou de proches du pouvoir.