Savary Géraldine · Nationalrat · 2007-10-03

Wortprotokoll

Le groupe socialiste soutient le projet d'approbation de la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, et je vais vous expliquer rapidement pourquoi.

Longtemps, la science n'a pas fait partie du domaine politique proprement dit. Ignorée par le politique, elle s'est développée en marge du droit. Aujourd'hui, les progrès technologiques, la recherche sur le gène, les futurs pas que la science pourra sans aucun doute franchir nous obligent à réfléchir aux limites que nous souhaitons lui imposer. Nous voudrions certes la maintenir dans des limites, mais aussi lui donner un élan, car on a tout intérêt, les uns et les autres, à ce que les frontières de la mort et de la maladie soient repoussées.

La Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine établit des règles contraignantes pour la protection de la personne humaine dans le contexte des sciences médicales. Le 4 avril 1997, 30 Etats l'ont signée et une quarantaine les ont rejoints depuis. D'autres encore aujourd'hui s'y préparent.

Je dirai que cette convention est une convention mesurée et équilibrée. Elle autorise, mais elle interdit aussi, entre autres, un certain nombre de procédures. En particulier, elle interdit le clonage d'êtres humains, la recherche sans le consentement de la personne et la commercialisation du corps humain. Je dirai que, de par sa nature et son esprit, elle va dans le sens de l'équilibre, des discussions, du dialogue et des propositions mesurées que nous, en Suisse, arrivons à mettre en place, que ce soit à droite ou à gauche, mais dans le respect de la science et de l'être humain. C'est pour ces raisons, entre autres, que le groupe socialiste soutient ce projet.

En Suisse, je le répète, nous avons réussi à chaque fois à imposer un arbitrage équilibré. Nous sommes un des rares pays à avoir réussi à cultiver ce débat démocratique sur la question de la [PAGE 1634] science dans la cité et sur la question de la science et du politique. C'est une des richesses de notre pays que d'avoir pu mener ces débats avec la population et d'avoir pu les mener à bien.

La proposition de la minorité correspond à la réalité de notre pays. Elle reflète l'opinion de mouvements très critiques vis-à-vis de la science, qui trouvent que la convention va trop loin. Ce sont en particulier des mouvements très libéraux qui considèrent que notre pays devrait aller plus loin dans la recherche scientifique, autoriser la science à aller plus loin. Ce sont les positions de ces deux courants qui se sont retrouvées de façon paradoxale dans la proposition de la minorité qui vous est soumise aujourd'hui.

Je dirai de plus que la convention est une bonne chose pour notre pays. Elle fixe des règles contraignantes aux membres signataires de l'Union européenne. Elle permet d'éviter le "tout-au-libéralisme", le "tout-à-la-science" et donne des règles à des pays qui ne les respectent pas complètement. Je rappelle que la nécessité de cette convention est née parce qu'il y avait eu des expériences menées sur la brebis Dolly et qu'à la suite de cela l'Union européenne s'était posé la question de savoir s'il fallait régler cette question; la réponse a été la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine. La recherche suisse a elle aussi tout intérêt à ce qu'il y ait une convention européenne, puisque ainsi la concurrence que certains pays européens pourraient nous livrer relèvera d'un cadre conventionnel assez strict.

Je dirai enfin que les portes ne sont absolument pas fermées pour notre propre travail législatif, notre propre travail parlementaire. La loi relative à la recherche sur l'être humain va être en discussion ces prochaines années. Nous aurons tout loisir de nous pencher sur nos règles, nos cadres, nos limitations par rapport à la recherche et sur ce que nous autorisons aussi. Rappelons aussi que la convention permet d'être plus restrictif dans nos lois nationales.

Donc si ensuite, dans un avenir proche, nous souhaitons imposer un cadre plus restrictif encore à la recherche scientifique, nous pourrons le faire, cela ne sera absolument pas en contradiction avec la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, que nous vous proposons d'approuver aujourd'hui.