Perrin Yvan · Nationalrat · 2007-10-03

Wortprotokoll

La proposition de la minorité nous invite à autoriser l'usage de médicaments en lieu et place des moyens auxiliaires, ceci en respectant la législation sur les médicaments. Cet article concerne essentiellement les renvois problématiques pour lesquels des moyens lourds sont utilisés pour maintenir la personne concernée tranquille.

Monsieur Beck estime que la prise d'un calmant n'est en aucun cas plus dégradante qu'un voyage effectué en étant entravé par une en camisole de force. L'intéressé ajoute que la prescription non volontaire de médicaments se pratique déjà en milieu psychiatrique, tant pour protéger les tiers que la personne contre elle-même. Dans ces conditions, la formulation initiale revient à priver les autorités d'un moyen utile et peu dommageable.

Le Conseil fédéral réfute cette argumentation relevant que l'usage de médicaments dans le cadre qui nous est proposé nécessiterait une base légale spécifique, inexistante pour l'heure. La mise en oeuvre de cette disposition pose un autre problème, à savoir l'absolue nécessité de recourir à un médecin à qui la déontologie et la loi imposent des règles précises, à savoir diagnostiquer, guérir ou soulager. Le soutien aux mesures de police ne figure pas dans le cahier des charges d'un médecin et ne saurait lui être imposé.

Dans ces conditions, votre commission s'est ralliée au projet du Conseil fédéral et vous recommande, par 12 voix contre 10, de rejeter la proposition de la minorité Beck.