Beck Serge · Nationalrat · 2007-10-04

Wortprotokoll

Merci beaucoup, Madame la présidente, je m'apprêtais à faire cette correction.

Je déclare tout d'abord mes intérêts personnels: je suis non-fumeur issu d'une famille de non-fumeurs et père de deux jeunes adultes non-fumeurs.

La fumée est nuisible pour la santé, bien entendu aussi la fumée passive, et l'imposer systématiquement aux non-fumeurs n'est pas admissible. Là, je peux rejoindre Madame Humbel Näf, rapporteure de langue allemande.

Mais il n'est pas question de liberté générale de fumer, tant dans la proposition de la minorité que dans ma proposition. Je crois qu'il faut garder à l'esprit que la charte fondamentale de ce pays qu'est notre Constitution fédérale est basée sur une vision libérale de la société, une vision de liberté et de responsabilité, que partage la majorité des membres de ce conseil.

Aux articles 26 et 27 de la Constitution, on rappelle que "la propriété est garantie" - là, je pense aux propriétaires d'établissements - et l'on rappelle aussi que "la liberté économique est garantie" et qu'elle comprend en particulier "le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice". On nous dit également à l'article 36 alinéa 3 que "toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé".

Eh bien, contrairement aux affirmations du chapitre 6 du rapport de la commission (FF 2007 58705s.), cette proportionnalité n'est pas respectée, dans la mesure où l'on ne se contente pas de protéger le public de la fumée passive, mais où les mesures qui sont indiquées par la commission reviennent à proscrire la réunion de fumeurs dans un établissement public si l'on n'y a pas réalisé un investissement important. Car tous ceux qui y connaissent quelque chose savent que l'installation de ventilations dans de tels établissements se monte à plusieurs dizaines, voire à plusieurs centaines de milliers de francs.

Il faut aussi rappeler qu'il ne faut pas confondre un établissement public et un lieu public. Un restaurant n'est pas une gare, ni une place publique. C'est bel et bien un lieu privé mis à la disposition du public, selon des règles et un catalogue de prestations qui sont définis par son exploitant.

Sous réserve de la protection des tiers, des heures de fermeture, de l'interdiction de vendre de l'alcool aux enfants, l'Etat ne peut heureusement pas encore empêcher quiconque d'ouvrir seulement à 11 heures du matin, de fermer entre 13 heures et 15 heures, de ne pas servir de soupe ou de ne servir aucune boisson alcoolisée. Comment dès lors empêcher, en respectant cette proportionnalité, un exploitant de choisir et d'annoncer clairement sa volonté d'exploiter un établissement ouvert aux fumeurs? Là, j'ouvre une parenthèse au sujet du personnel de ces établissements: dans la conjoncture actuelle, il est bien clair qu'il y a des possibilités pour le personnel de quitter un établissement qui deviendrait un établissement ouvert aux fumeurs pour aller travailler dans un établissement interdit aux fumeurs.

Notre liberté s'arrête où commence celle des autres, Monsieur Fasel l'a relevé. Cet adage est valable autant pour les non-fumeurs que pour les fumeurs! Ceux-ci doivent avoir le droit, à partir du moment où l'exploitant choisit d'exploiter un établissement public ouvert aux fumeurs, de disposer d'une place pour se rencontrer sans être enfermés, le cas échéant, dans un ghetto particulier à l'intérieur de l'établissement. Si, pendant de très nombreuses années, il faut le reconnaître, les fumeurs n'ont pas assez respecté les droits des non-fumeurs, il n'y a pas là de justification pour qu'aujourd'hui nous prenions des mesures intégristes qui restreindraient complètement, et de manière disproportionnée au sens de l'article 36 de la Constitution, les droits des fumeurs.

Cette mesure, telle qu'elle est proposée par la commission, va trop loin; elle relève de l'intégrisme. Nous ne voulons pas de cette société qui va faire des humains des personnes en batterie pour les protéger et finalement pour répondre aux angoisses de notre société face aux risques, face à la mort. [PAGE 1676] Est-ce que nous finirons, comme vient de le faire récemment un tribunal anglais, par condamner les gens qui fument dans leur jardin sous prétexte que les voisins en subissent des nuisances? C'est ce chemin que nous prenons si nous n'acceptons pas d'aménager les restrictions des droits des fumeurs de manière à préserver également les libertés de ceux-ci.

C'est la raison pour laquelle j'ai déposé la proposition qui vous est soumise.