Couchepin Pascal · Bundesrat · 2000-09-28

Wortprotokoll

Je crois que sur le fond et politiquement, nous sommes tous d'accord: le Conseil fédéral, l'auteur de la motion, la majorité et la minorité. La preuve est que le Conseil fédéral a mis en consultation la semaine passée une modification de la loi sur les cartels qui prévoit l'introduction de la possibilité de frapper les contrevenants aux dispositions de la loi par des sanctions directes, c'est-à-dire sans avertissement préalable et, par là même, de leur donner des amendes lorsqu'ils violent les règles de la concurrence.

C'est un progrès important, qui semble être salué par tout le monde. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral avait accepté la motion et avait recommandé au Conseil national de la transmettre, ce qui a été fait. Aujourd'hui, M. Wicki relève, avec raison, que le texte de la motion n'est pas aussi explicite. Le Conseil fédéral l'a interprété au sens large, raison pour laquelle il avait accepté la motion. Je n'ai pas envie de me battre longtemps: on est tous d'accord politiquement, le travail voulu par la motion est approuvé par M. Wicki, comme par M. David. Le travail non seulement est approuvé, mais il est fait; maintenant, l'affaire est en route. A la fin, c'est un petit peu se battre, comme vous dites en allemand, "um des Kaisers Bart", que de décider entre la motion ou le postulat. Je dis que, logiquement et politiquement, vous avez raison. Le Conseil fédéral fait plutôt de la politique et c'est la raison pour laquelle il continue à penser qu'il est juste de transmettre la motion Jans en tant que telle.