Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · 2007-10-04

Wortprotokoll

J'aimerais répondre ici à quelques-uns des griefs qui ont été faits à l'encontre de ce projet de loi. On nous a d'abord reproché d'édicter encore une nouvelle loi, comme si nous étions soudain atteints de fièvre législative chronique ou aiguë, ce que je n'ai pas très bien compris. En fait, nous avons, dans un premier temps, je vous le rappelle, essayé de travailler sur une modification de la législation actuelle. Le refus de travailler sur la loi actuelle de ceux qui nous reprochent maintenant de vouloir toujours de nouvelles lois nous a conduits finalement à proposer une législation totalement nouvelle et spéciale.

Le deuxième reproche qui a été fait, c'est qu'il fallait arrêter de vouloir agir à la place des personnes et laisser la responsabilité individuelle s'exercer. Or, si ce reproche peut tout à fait être entendu s'il s'agit de la clientèle - quoiqu'on ne choisisse pas toujours l'endroit dans lequel on se rend, ne serait-ce que lorsque les séances de travail se tiennent dans des lieux fumeurs -, on ne peut en tout cas pas utiliser cet argument quand on pense au personnel employé dans les établissements publics, surtout dans l'hôtellerie et la restauration. Lorsqu'on sait que quand l'exposition est importante, surtout quand elle est régulière comme chez les employés travaillant dans la restauration, l'augmentation de risque du cancer du poumon est même de 100 pour cent, on ne peut pas considérer que le personnel, finalement, est libre de travailler ou non dans un établissement fumeur parce que, comme vous le savez, quelqu'un qui refuserait de servir dans un lieu fumeur serait vraisemblablement licencié; et on ne tolérerait pas non plus qu'une personne au chômage refuse un emploi sous prétexte qu'elle doit travailler dans un lieu fumeur.

En parlant de responsabilité personnelle, si l'on utilise cet argument et si, par malheur, le conseil acceptait les propositions de la minorité Borer aux articles 2 et 2a, il y aurait une inégalité de traitement crasse entre, d'une part, les travailleurs et travailleuses d'un secteur de l'économie, celui de l'hôtellerie et de la restauration, et des autres secteurs, mais aussi et surtout une inégalité de traitement entre les travailleuses et travailleurs de l'hôtellerie et de la restauration et l'ensemble de la population. Il faut prendre en considération la situation de ce personnel.

Un autre reproche nous a également été fait disant que cette loi constituait finalement le premier pas vers une interdiction générale de fumer. Cela n'est absolument pas le cas. J'ai [PAGE 1674] pour ma part toujours défendu la possibilité pour les adultes qui le désirent de fumer ou de consommer n'importe quelle substance, dans la mesure où cette consommation n'entraîne pas de dommages pour les autres. Et ici, c'est bien de cela qu'il s'agit.

Nous avons également entendu le reproche fait quant à une atteinte aux droits fondamentaux. Comme vous pouvez le voir dans le rapport de la commission au chapitre 6, "Constitutionnalité", non seulement la Confédération est autorisée, sur la base des articles 110 et 118 de la Constitution, à édicter une législation dans le domaine de la protection contre le tabagisme passif, mais en plus, elle peut le faire sans porter une atteinte inconsidérée à la liberté économique. Je vous invite encore une fois à lire notre rapport.

Je terminerai en parlant finalement des coûts que cette loi entraînerait pour l'économie: elle n'en entraîne aucun. Toutes les expériences faites à l'étranger montrent qu'au contraire, les législations de ce type pouvaient rapporter à l'économie, ne serait-ce qu'en offrant aux milieux économiques des employés dont la santé s'améliore.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à suivre la majorité de la commission.