Favre Charles · Nationalrat · 2007-10-04

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Teuscher intitulée "Juste rémunération des heures supplémentaires pour les personnes travaillant à temps partiel" prévoit une modification de la loi sur le travail, de manière à ce que la durée maximum de la semaine de travail donnant lieu au versement du supplément de salaire pour travail supplémentaire soit définie proportionnellement au degré d'occupation effectif.

Quel est le but de cette initiative? Il faut d'abord se souvenir qu'aujourd'hui on parle d'heures supplémentaires dès que la durée maximum de la semaine de travail, qui peut être de 45 à 50 heures, est dépassée. Ainsi, l'auteure de l'initiative estime que dans la situation actuelle, avec cette définition, les personnes qui travaillent à temps partiel sont lésées, celles-ci étant souvent des personnes plus fragiles, et en particulier des femmes.

La législation sur le travail supplémentaire en vigueur est claire, précise et stricte: il s'agit du travail effectué en fin de journée ou en soirée. La législation est encore plus restrictive en cas de travail la nuit ou le dimanche: si quelqu'un a des responsabilités familiales, il faut lui demander son accord pour qu'il effectue des heures supplémentaires. De plus, vous savez que le nombre d'heures supplémentaires annuelles est limité et que la compensation doit d'abord se faire sous la forme de congés avant de faire l'objet d'un supplément salarial. Donc, nous voyons que cette définition a pour but la protection du travailleur.

Si un nombre d'heures maximum est prévu durant la semaine, c'est parce que l'on pense que pour qu'il y ait une certaine harmonie entre la vie professionnelle et la vie familiale, il faut justement fixer une limite. L'initiative prévoit d'abaisser cette limite dans le cadre des heures à temps partiel. La majorité de la commission estime qu'abaisser la [PAGE 1699] limite est contraire à l'esprit de la loi, qui prévoit un nombre d'heures de travail maximum qui est tolérable, cela afin de préserver la vie familiale.

Le deuxième argument qui a conduit la majorité de la commission à ne pas donner suite à cette initiative, c'est la complexité administrative. En effet, il est plus facile de "gérer" une limite fixe de 45 ou de 50 heures plutôt qu'une limite mobile en fonction des heures qui sont effectuées par les travailleurs à temps partiel. Le problème de la rémunération des heures dans le temps partiel, notamment des heures supplémentaires, doit être réglé par les conventions collectives ou par des contrats de travail. Il est nécessaire de préciser cela dans les documents précités puisqu'il n'y a justement pas de disposition légale qui régisse le cas particulier des heures supplémentaires effectuées en cas de travail à temps partiel.

En fonction de ces différents éléments, la commission, par 16 voix contre 9, vous propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

Une minorité de la commission souhaite la soutenir en estimant que la définition des heures supplémentaires doit être mobile et proportionnelle au degré d'occupation effectif, de manière à ce que cette catégorie assez fragile de la population puisse être correctement rémunérée lorsqu'elle fait des heures supplémentaires.