Gentil Pierre-Alain · Ständerat · 2000-10-03

Wortprotokoll

Comme vient de le redire le rapporteur de la majorité de la commission, nous sommes dans un domaine qui concerne essentiellement les cantons et les communes.

En transmettant l'intervention comme motion, la minorité n'entend pas du tout s'immiscer dans les compétences des cantons et des communes en ce qui concerne les procédures de naturalisation. Elle souhaite simplement que la Confédération joue son rôle et rappelle à ces collectivités qu'elles doivent exiger que les procédures communales et cantonales prévoient un exposé des motifs lorsqu'une demande est refusée, ainsi qu'un droit de recours. Il ne s'agit donc pas d'intervenir sur le fond, mais d'intervenir sur la forme et de veiller à ce que les procédures employées par les communes et les cantons en matière de naturalisation respectent les droits fondamentaux.

Ces deux mesures - l'exposé des motifs en cas de refus et l'indication des voies de recours - relèvent de pratiques démocratiques élémentaires. Je m'étonne que cette motion suscite des difficultés, ce d'autant qu'on nous a clairement dit, comme M. Maissen vient de le rappeler, qu'un groupe de travail de l'administration était en train de réfléchir à ce sujet et que la pente de sa réflexion allait dans le même sens que la proposition de la minorité. Donc, les travaux en cours ne seront en rien menacés par la transmission d'une motion. Ils seront même, de mon point de vue, renforcés dans la mesure où les gens qui travaillent à régler cette question sentiront qu'ils ont l'appui du Parlement.

En conclusion et en résumé, je répète qu'il ne s'agit pas pour la Confédération de s'immiscer dans des compétences cantonales et communales, mais de veiller à ce que celles-ci respectent les pratiques démocratiques et fixent des règles, s'agissant de l'exposé des motifs et du droit de recours.