Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2007-09-19

Wortprotokoll

Avec le prolongement du blocage des fonds Duvalier en Suisse, le Conseil fédéral a souhaité donner à Haïti une dernière chance afin d'entreprendre les démarches nécessaires pour trouver une solution aussi satisfaisante que possible.

Par rapport à votre intervention, Monsieur Marty, je voudrais dire ici qu'un groupe de travail interdépartemental est en train d'étudier les différentes procédures existantes pour restituer les fonds bloqués en Suisse. Cette étude concerne d'abord la législation actuelle; elle évalue aussi les différents moyens à disposition pour assurer une utilisation transparente des fonds bloqués. Si cette étude devait mettre à jour des lacunes dans la législation actuelle, elle pourrait aboutir à une proposition d'adapter le cadre légal, ceci notamment pour des cas où il est manifeste que le dysfonctionnement du système judiciaire d'un pays donné est la cause de son impossibilité à demander l'entraide judiciaire ou à satisfaire aux standards et aux conditions de notre loi sur l'entraide judiciaire en matière pénale.

Je voulais donner ce complément.

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