Bonhôte Pierre · Ständerat · 2007-09-19

Wortprotokoll

Nous avons déjà eu un débat assez large sur la question de la médiation dans le cadre du premier examen de ce Code de procédure pénale, et aussi de l'examen du Code de procédure civile. Je ne reprendrai donc pas l'argumentation de fond.

Je reste convaincu que nous ferions une regrettable erreur si nous ne laissions pas ici une porte ouverte officielle à la médiation, car il est bien clair que le ministère public peut toujours autoriser des parties à mener une médiation. C'est tout de même très différent si elle est inscrite dans le Code de procédure pénale et s'il y a ainsi un cadre minimum qui est posé pour cette pratique-là. Pour moi, la médiation ne correspond en aucun cas à une renonciation par l'Etat à l'exercice du monopole de la justice. Si la médiation était une sorte de privatisation de la justice, je serais un des premiers à m'y opposer.

Le Conseil national a biffé la médiation, notamment sur la base du rapport d'étude du projet pilote zurichois qui concluait que la médiation pénale était coûteuse et lente. Or, le commentaire qui a paru dans la "NZZ" d'hier conteste cette conclusion; vous avez reçu une copie de cet article. Il relève tout d'abord, comme aspect essentiel, que dans 90 pour cent des cas, la médiation conduite a permis un accord entre les parties. En termes sociaux, cela permet un gain qui, s'il n'est pas chiffrable, est bien réel et nous ne saurions l'ignorer. Et surtout, cet article souligne que le Grand Conseil zurichois, après avoir refusé d'inscrire la médiation dans son Code de procédure pénale pour des raisons de coûts, est revenu sur sa décision et l'a introduite au 1er juillet 2007.

De nouvelles études ont montré que les coûts de la médiation pouvaient être fortement réduits en évitant de soumettre à cette procédure une minorité de cas qui ne sont pas adaptés et dont l'expérience permet aujourd'hui de faire le tri préalable. Selon l'Abteilung Strafmediation du canton de Zurich, dans la médiation, les coûts salariaux moyens par cas sont de 507 francs, et dans la procédure ordinaire du ministère public, de 722 francs. Cela permet donc des économies. Ces derniers chiffres corrigent ceux qui avaient été cités par le représentant du Conseil fédéral devant le Conseil national - à savoir 1398 francs par cas de médiation -, puisque l'on en est maintenant à 507 francs.

Le Conseil national a peu débattu, sinon même pratiquement pas du tout, de la version que nous avions adoptée et qui laisse le choix aux cantons d'introduire la médiation dans leur pratique pénale. Le débat s'est focalisé au Conseil national sur la question de savoir s'il fallait, oui ou non, parler de médiation dans ce Code de procédure pénale.

Un avantage du fédéralisme est qu'il permet de conduire une expérimentation sur de multiples solutions; un désavantage est évidemment que cela crée plus de complexité. Mais, un avantage est que cela permet de la créativité. Avec notre Code de procédure pénale unifié, nous simplifierons considérablement la procédure, mais nous perdrons aussi tout espace de créativité et d'expérimentation. Or, s'il est un domaine qui est en évolution et qui doit permettre une certaine marge d'expérimentation, c'est bien celui de la médiation. Aussi, j'estime que nous devons laisser une évolution se faire dans ce domaine-là et que nous ne devons pas adopter des dispositions dans ce code qui fermeraient la porte à toute expérimentation.

La médiation possède un potentiel important de règlement pacifique des litiges, dont la société aurait tort de se priver au nom d'une pureté unitaire du code de procédure. La médiation n'appartient pas au coeur de la procédure lui-même, c'est un domaine annexe où nous devrions tolérer une certaine diversité. Nous avons vécu pendant des siècles avec une pléthore de codes de procédure. Cela était compliqué, coûteux; cela entravait l'action pénale. A vouloir aujourd'hui balayer cette multiplicité soudain honnie, ne tombons donc pas dans l'excès inverse en fermant la porte à toute innovation.

C'est dans ce sens que je vous invite à en rester à notre position et à soutenir la proposition de la minorité.