Béguelin Michel · Ständerat · 2007-09-20

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, j'aurais une question à vous poser qui me paraît importante pour la phase de transition. La limite de 15 pour cent correspond à la limite actuelle. Or, puisque la pression existe pour dépasser cette limite, comment ferez-vous le tri au cours des prochaines années entre ceux qui auront droit au service long et les autres? Comment éviterez-vous l'arbitraire, autant que faire se peut, dans cette phase de transition, jusqu'au moment où il sera possible d'aller plus loin?