Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-09-24

Wortprotokoll

J'ajoute simplement que nous avons eu une longue discussion au Conseil fédéral et que c'est le Département fédéral de justice et police (DFJP) qui le réclame. Nous avons pensé que c'était juste. On n'a pas pensé à cet aspect du problème et personne ne l'a soulevé lors des travaux, mais c'est le DFJP qui, au nom de la conscience démocratique, conseille de pratiquer ainsi. Mais vous pouvez violer ce principe.

[VS]