Bonhôte Pierre · Ständerat · 2007-09-27

Wortprotokoll

La commission vous propose d'ajouter un alinéa 6 qui permette de faire face aux cas d'urgence. En effet, il existe des situations où il n'est pas possible de faire procéder à un examen de visu par le médecin et où celui-ci doit pouvoir décider le placement à distance. On pense notamment à la situation des malades chroniques chez qui une prise inadéquate de médicament peut conduire à des états délirants qui peuvent mettre en danger ces malades ou leur entourage. Ils n'ont alors souvent pas conscience de leur état et refusent de voir le médecin.

Dans ce genre de cas, le médecin traitant en premier lieu, qui a connaissance du cas, ou à défaut tout médecin, doit pouvoir ordonner le placement sans examiner la personne. Cela se fera après un entretien téléphonique avec un proche ou avec le curateur qui aura pu décrire au médecin la nature du problème et le degré d'urgence de l'intervention. L'urgence est qualifiée de "particulière" par analogie avec l'article 445. Il s'agit donc bien d'une situation exceptionnelle nécessitant des mesures superprovisionnelles. Il resté toutefois que distinguer entre situations d'urgence et d'urgence particulière n'est pas aisé et dépendra largement de l'appréciation du médecin.

La mesure de placement doit être confirmée ou infirmée dans un délai de 24 heures par un médecin compétent au terme d'un examen. Il s'agira dans la plupart des cas d'un médecin spécialiste de l'institution où la personne aura été placée. A partir de ce moment-là, on sort du domaine superprovisionnel pour entrer dans la procédure ordinaire.

Après une discussion approfondie, il est apparu à la commission que cette formulation assurait un bon équilibre entre les droits du patient et les exigences de sa protection en cas d'urgence.