Berset Alain · Ständerat · 2007-09-27

Wortprotokoll

La minorité que je représente est favorable à l'inscription d'un alinéa 5 à l'article 316, qui mentionne la possibilité de faire appel à un médiateur.

J'aimerais quand même vous rappeler qu'au départ - vous trouverez cela à la page suivante du dépliant -, la proposition de faire figurer la médiation dans le projet vient du Conseil fédéral, avec un article 317 très complet, et aussi très compliqué. Or parce qu'il était très compliqué, nous l'avons simplifié lors de nos travaux pour qu'il soit beaucoup plus concis et précis. A ce sujet, je crois que le Conseil des Etats a vraiment fait son travail. Il a vraiment essayé de laisser la possibilité aux cantons d'avoir recours à la médiation, comme le souhaitait d'ailleurs au départ le Conseil fédéral, mais en l'inscrivant dans un texte qui soit concis et précis.

Nous avons vu, et le rapporteur l'a rappelé, que le Conseil national n'en voulait pas et qu'il a proposé quelque chose d'encore plus concis à l'article 316 alinéa 5 - la dernière mention de la possibilité pour les cantons de faire appel à un médiateur. Aujourd'hui, si j'ai bien entendu son argumentation, le rapporteur nous a dit que la majorité de la commission avait préféré tenter de mettre en oeuvre la volonté du Conseil national, qui était de ne pas avoir de médiation du tout, plutôt que de suivre ou de tenter de mettre en oeuvre la volonté du Conseil des Etats, qui était d'avoir une médiation dans ce projet.

Je vous propose donc au nom de la minorité, de ne pas biffer l'alinéa 5 pour garder la possibilité pour les cantons de faire appel, dans des cas précis, à des médiateurs. Unifier un code de procédure pénale, c'est très bien, mais unifier là où ce n'est pas nécessaire, c'est-à-dire restreindre inutilement la marge de manoeuvre des cantons pour faire appel à la médiation, cela me paraît être le pas de trop, et je vous propose ainsi de ne pas biffer l'alinéa 5.