Ory Gisèle · Ständerat · 2007-10-01

Wortprotokoll

Nous avons aujourd'hui l'occasion de donner un signal clair à la population suisse: la possibilité de démontrer que nous pouvons prévoir une baisse d'impôt pour nos concitoyens et améliorer ainsi la qualité de vie des plus démunis. Il s'agit de justice fiscale, car il s'agit d'exonérer d'impôt ceux qui ont trop peu pour pouvoir les payer. C'est une question de crédibilité, d'équité et d'égalité. On ne peut se contenter de promettre des diminutions d'impôt à tous et, quand il s'agit de passer à l'acte, de les réserver uniquement aux grandes fortunes, aux hauts revenus et aux actionnaires.

Exonérer le minimum vital, c'est un geste fort à l'égard des personnes toujours plus nombreuses qui se retrouvent en situation précaire dans notre pays. C'est une mesure simple, efficace et juste de lutte contre la pauvreté. La situation s'aggrave et chaque année, les services d'action sociale assistent près de 300 000 personnes. Dans notre pays, la pauvreté touche essentiellement les villes, les femmes et les hommes élevant seuls leurs enfants, les chômeurs en fin de droits et les travailleurs insuffisamment rémunérés. Et ils sont de plus en plus nombreux dans notre pays en dépit d'une conjoncture économique plutôt favorable.

Cette disposition relative à une défiscalisation au minimum vital permettra aussi de mettre fin à un effet pervers du système actuel: maintenant, il vaut mieux disposer de l'aide sociale ou d'un maximum de prestations complémentaires que de travailler, car en définitive, à revenu égal, on paie moins d'impôt. Le système actuel pénalise les travailleurs préférant travailler et tenter de s'en sortir seuls.

Pour rappel, en 2003 l'exonération du minimum vital avait rencontré une large adhésion au Parlement dans le cadre de [PAGE 852] l'élaboration du paquet fiscal, refusé l'année suivante en votation populaire, car noyé dans un train de mesures très impopulaires. Il revient aujourd'hui sur le devant de la scène. C'est parce que la pauvreté a augmenté en Suisse que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national est revenue à la charge avec cette proposition et qu'elle a déposé en 2005 une initiative demandant l'exonération fiscale du minimum vital.

Dans le rapport de la commission, on explique qu'elle a examiné plusieurs possibilités de lutte contre la pauvreté. La commission est arrivée à la conclusion que l'exonération du minimum vital était la meilleure arme du point de vue stratégique pour y parvenir. Aujourd'hui, la commission ne remet pas en cause la compétence des cantons de fixer un minimum vital ou de calculer leur courbe fiscale, mais elle demande qu'un certain montant que les cantons estiment être le minimum vital soit exonéré et que la courbe fiscale s'arrête à cette limite. C'est l'interprétation que nous pouvons en faire aujourd'hui, interprétation qui ne coûterait que très peu aux cantons. C'est une obligation constitutionnelle dès lors que l'article 127 alinéa 2 de la Constitution fédérale prévoit en substance que chacun paie des impôts en fonction de sa capacité économique.

Notre chambre, après avoir accepté l'exonération dans le cadre des travaux sur le paquet fiscal, semble aujourd'hui craindre pour l'autonomie des cantons. Sans pour autant contester la primauté de la compétence des cantons, nous devons lutter contre la pauvreté. Si nous maintenons notre position, le projet sera définitivement enterré, or c'est un élément important de la lutte contre la pauvreté.

Je vous propose donc d'entrer en matière et de donner ainsi un signal très clair aux citoyens et aux citoyennes de notre pays.