Epiney Simon · Ständerat · 2007-10-03

Wortprotokoll

L'article 18 introduit une disposition particulière portant sur la responsabilité dans le domaine du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. Cet article déclare applicable la disposition relative à la responsabilité du registre foncier au sens de l'article 955 du Code civil. Notre conseil avait biffé cette disposition de la loi car il voulait que ce cadastre n'ait qu'un effet déclaratoire, c'est-à-dire qu'il se borne à donner des renseignements sans engager la responsabilité des cantons en cas de manquement ou d'erreur.

Le Conseil national et le Conseil fédéral sont toutefois d'avis que l'article 18 présente malgré tout une utilité et un certain nombre d'avantages:

1. il introduit une responsabilité uniforme à l'échelon fédéral pour un registre qui est prescrit par le droit fédéral;

2. la responsabilité est limitée expressément de par la loi à la gestion du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière; aucune responsabilité n'est prévue pour les données erronées qui sont fournies au cadastre; dans ce sens, on estime que les craintes qui ont été formulées par la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont infondées;

3. la réglementation de droit civil fédéral présente de cette manière-là beaucoup plus de clarté;

4. concernant l'article 955 du Code civil, le Tribunal fédéral a établi une jurisprudence assez claire qui précise quelles sont les conséquences qui découlent de l'application de cette réglementation pour le cadastre.

D'autre part, il faut rappeler qu'en tout état de cause, la responsabilité des cantons en matière de gestion du cadastre des restrictions n'est pas supprimée, même si on biffe l'article 18. C'est en effet le droit en matière de responsabilité de l'Etat dans le canton considéré qui est applicable en la matière.

Dès lors, contrairement à l'avis du Conseil des Etats, le Conseil national estime que l'article 18 proposé par le Conseil fédéral reste nécessaire sur le plan juridique et que globalement, il ne représente pas pour les cantons un risque moindre en matière de responsabilité. Par ailleurs, cet article 18 conduit à un renforcement de la sécurité juridique.

C'est pourquoi, finalement, la commission est d'avis qu'on peut se rallier à la décision du Conseil national.