Marty Dick · Ständerat · 2007-10-04

Wortprotokoll

Monsieur Leuenberger, il y a la "Gesinnungsethik" et la "Verantwortungsethik". Vous êtes apparemment pour la "Gesinnungsethik" et, si on suivait votre raisonnement, on continuerait à avoir une situation où les héritiers maintiennent l'argent au noir, donc à avoir une situation d'illégalité, ce qui est dommageable pour toute la société.

Nous avons trouvé une solution qui fait en sorte que l'on donne l'occasion aux personnes qui n'ont rien commis d'illégal de faire cette déclaration et je crois que cela, c'est l'éthique de responsabilité. Même en droit pénal, celui qui commet un délit et qui va se dénoncer à la police a des circonstances atténuantes. On fait exactement la même chose ici.

Vous me dites que vous ne croyez pas qu'entre trois et cinq ans, il y ait une différence. Pour ma part, je vous le dis parce que j'ai dirigé l'autorité fiscale de mon canton pendant quelque temps et que je me suis renseigné: plus vous remontez loin dans le temps, plus il faut tout reconstruire pour arriver à une décision précise. Je crois donc que tout plaide en faveur des trois ans et j'ai de la peine à accepter votre position en faveur d'une "Gesinnungsethik", qui est certes respectable, mais pas favorable à l'ensemble des citoyens suisses.