Moret Isabelle · Nationalrat · 2007-12-03

Wortprotokoll

La Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes énonce les droits humains qui doivent être garantis aux femmes. La Suisse a adhéré à cette convention le 27 mars 1997. Aujourd'hui, nous devons nous prononcer sur l'adhésion au protocole facultatif qui complète cette convention. Ce protocole est entré en vigueur au plan international le 22 novembre 2000 et prévoit deux mécanismes de contrôle de la mise en oeuvre de la convention: 1. le comité de la convention peut ouvrir une procédure d'enquête de sa propre initiative; 2. la procédure dite de communication, qui est en fait une sorte de procédure de recours individuelle.

Je rappelle que la Suisse a participé de manière déterminante à l'élaboration de la convention elle-même et du protocole facultatif, que le comité de la convention devrait avoir son siège à Genève auprès du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et, enfin, que tous les pays européens ont adhéré à ce protocole.

La Commission de politique extérieure s'est penchée le 21 août 2007 sur cet objet et a proposé, par 14 voix contre 7, la ratification de ce protocole. Le corapport de cette commission a été remis à la Commission des affaires juridiques qui, à son tour, vous propose, par 16 voix contre 3, d'entrer en matière et, par 17 voix contre 3, d'adhérer au projet du Conseil fédéral qui vous propose l'adhésion à ce protocole facultatif. [PAGE 1764]

Une minorité vous propose de ne pas entrer en matière, mais dites-moi franchement à quoi sert une convention s'il n'y a pas de mécanisme de contrôle de son application!

[VS]