Rossini Stéphane · Nationalrat · 2007-12-04

Wortprotokoll

Par 20 voix contre 0 et 1 abstention, la commission a soutenu la prorogation de la loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton. Outre les questions de fond, qui sont notamment réglées dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l'assurance-maladie - nous venons de traiter cet élément tout à l'heure -, avec cette initiative parlementaire, nous sommes confrontés à la gestion des délais.

En effet, le 21 juin 2002, les Chambres fédérales ont instauré une réglementation transitoire qui permet aux cantons d'appliquer progressivement les arrêts du Tribunal fédéral des assurances les obligeant à participer aux frais des traitements hospitaliers en division privée ou semi-privée en cas de séjour dans les hôpitaux publics ou subventionnés par les pouvoirs publics sur leur territoire. La validité de cette loi était limitée au 31 décembre 2004. Après l'échec de la deuxième révision de la loi sur l'assurance-maladie, nous avons prorogé cette loi jusqu'au 31 décembre 2006. Le temps imparti ne suffisait toujours pas pour procéder à l'élimination des divergences et c'est la raison pour laquelle nous avons dû voter une nouvelle fois la prorogation de cette législation jusqu'à fin 2007, ce qui fut fait le 5 décembre 2006 au Conseil des Etats et le 14 décembre 2006, il y a donc une année, au Conseil national.

La commission a été contrainte de constater une fois de plus que la nouvelle réglementation, c'est-à-dire la révision de la loi sur l'assurance-maladie, ne pourra pas non plus entrer en vigueur comme prévu au 1er janvier de l'année prochaine. C'est la raison pour laquelle elle vous propose une nouvelle prorogation de cette loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales jusqu'au 31 décembre 2008. Voilà l'élément principal qui justifie cette modification. C'est un élément que nous avons traité à plusieurs reprises. Pour des questions de sécurité juridique, il est extrêmement important de proroger cette loi. En effet, sans cette base légale, le calcul de la participation aux bénéfices d'une assurance complémentaire est susceptible d'être une fois de plus contesté.

C'est donc essentiellement pour des questions de sécurité juridique que la commission vous invite à soutenir, je le rappelle, par 20 voix contre 0 et 1 abstention, la prorogation de cette loi fédérale.