Ruey Claude · Nationalrat · 2007-12-04

Wortprotokoll

Je vous invite, au nom du groupe radical-libéral, à rejeter la proposition de la minorité Schenker Silvia.

Pourquoi? Dans cette loi, toute la problématique est de savoir comment assurer le financement des soins à domicile et dans un établissement médicosocial, en évitant d'une part, une trop forte pression sur les assurances et donc sur la hausse des primes et, d'autre part, de surcharger les personnes physiques, les patients, et notamment les classes moyennes quant à leur participation aux coûts de la santé. Nous avons constamment recherché l'équilibre entre ces deux pôles.

La solution que nous avons trouvée lors du premier débat est une limite de la participation des patients à 20 pour cent des coûts. Cela nous paraît être une limite suffisante, sans ajouter un plafond comme le veut la proposition Schenker Silvia. Il en va aussi de la responsabilité personnelle et du fait que l'on doit assumer les coûts en question. La limite de la participation à 20 pour cent nous paraît donc satisfaisante. C'est le premier point de la proposition de la minorité Schenker Silvia que nous ne pouvons pas approuver.

Le deuxième point concerne le financement résiduel. A partir du moment où l'on admet que, par protection des personnes, celles-ci ne paient que 20 pour cent des frais au maximum, on demande aux cantons de régler le financement résiduel. La minorité Schenker Silvia voudrait, elle, imposer aux cantons la part qu'ils doivent financer. Par respect du fédéralisme, le Conseil des Etats accepte très justement que les cantons règlent la question comme ils le veulent. Peu importe que tel canton veuille faire participer les communes ou non, peu importe que tel canton veuille payer seul cette participation. Ce qui est important, c'est que les citoyens, les patients soient protégés et que, par ailleurs, les cantons choisissent tout à fait librement la solution qui est la leur. C'est conforme au fédéralisme suisse. Cela n'entraîne aucun problème financier, aucun problème économique par rapport à la pression sur les coûts et à l'économicité des traitements. Dès lors, laissons la liberté aux cantons.