Meyer-Kaelin Thérèse · Nationalrat · 2007-12-04

Wortprotokoll

A l'alinéa 3, notre groupe soutient la majorité qui, comme on l'a entendu, élève au niveau de la loi des dispositions qui existent déjà dans l'ordonnance, pour des raisons de transparence, afin que l'on sache comment fixer le prix des médicaments.

Ces dispositions comportent quand même l'obligation de prendre en considération une comparaison avec d'autres médicaments, puisque sont considérés comme économiques les médicaments garantissant que l'effet thérapeutique recherché est produit à un coût aussi réduit que possible. Et cela nécessite une évaluation des comparaisons par rapport à la production et au coût des médicaments. Il est clair qu'au départ les préparations originales ont des coûts de recherche et de développement qui doivent être pris en considération de manière appropriée, mais il ne faudra pas relâcher la pression, afin que les coûts soient justes, en préservant évidemment la qualité.

La grande nouveauté de ce projet - et qui n'est pas contestée -, c'est de pouvoir contrôler les prix tous les trois ans. Actuellement, les prix peuvent rester élevés pendant l'intégralité des quinze années de protection du brevet. Et la grande nouveauté de ce projet est ce contrôle, qui peut aussi faire baisser les prix au cours de cette période.

Il y a une divergence à l'alinéa 4, où la proposition de la minorité Fasel demande d'introduire expressément la garantie d'un approvisionnement avantageux en médicaments dans l'assurance obligatoire des soins. Nous pensons que tout le projet vise à établir un approvisionnement avantageux en médicaments dans l'assurance obligatoire des soins. Il n'est donc pas nécessaire de le préciser à cet alinéa.

Nous suivrons donc la majorité pour soutenir un contrôle des prix en comparaison internationale. Nous aurions voulu élargir encore un peu la comparaison internationale. Je crois que nous devons aussi observer le développement du projet et aller éventuellement encore plus loin, mais la comparaison internationale va s'élargir grâce à ces nouvelles dispositions.

Nous pouvons donc suivre la majorité pour atteindre notre but.