John-Calame Francine · Nationalrat · 2007-12-10

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a accepté de reconduire l'accord relatif au programme Media 2007-2013 en juillet de cette année, et l'accord a été signé de manière provisoire le 11 octobre. Lancé le 1er janvier 2007, le programme Media dispose d'un budget global de 755 millions d'euros, c'est-à-dire 1,245 milliard de francs suisses répartis sur sept ans. Il a pour objectif de promouvoir le développement, la distribution internationale et la commercialisation des films européens qui, en raison de la diversité culturelle et linguistique propre à notre pays et au continent, sont confrontés aux difficultés d'un marché éclaté.

Le programme Media soutient la formation des réalisateurs dans le domaine des nouvelles technologies, la réalisation de scénarios et surtout la distribution des films à hauteur de 55 pour cent de ce budget. Si la Suisse ne participe plus à ce programme, nos réalisateurs n'auront pratiquement aucune chance de réaliser leurs projets et ils devront vraisemblablement s'expatrier. Une telle solution nous ferait courir le risque, ou du moins le danger, de ne plus avoir de productions audiovisuelles suisses.

Si tous les parlementaires sont d'accord sur le fait qu'il serait extrêmement dommageable pour notre industrie cinématographique de ne pas participer au programme Media, pourquoi y a-t-il tant de résistances ou de réticences à signer cet accord de manière définitive pour les sept ans à venir, alors même qu'une clause de retrait a été prévue et qu'il est possible de résilier l'accord en tout temps pour la fin d'une année? Eh bien, c'est qu'entre-temps, l'Union européenne a décidé de revoir sa directive "Télévision sans frontières" pour l'adapter à l'évolution des nouvelles technologies et de la structure du marché de l'audiovisuel. Il s'est agi notamment d'y inclure les supports de diffusion numériques ou par téléphonie mobile en offrant des conditions de concurrence égales à tous les prestataires de services médias quel que soit le vecteur utilisé.

Alors que, jusqu'à présent, la Suisse appliquait la convention du Conseil de l'Europe, qui permet au pays récepteur de faire respecter sa législation en matière de publicité à la chaîne émettrice, les fenêtres publicitaires diffusées par les chaînes étrangères et destinées à la Suisse ne seront bientôt plus soumises au droit suisse, mais exclusivement aux dispositions nationales du pays d'origine de la chaîne. Cette disposition ne s'applique pas dans l'immédiat, mais à partir de 2009. Dès lors, nous pouvons mettre à profit ce délai pour négocier avec l'Union européenne et analyser de quelle manière il serait possible que la chaîne émettrice tienne compte de nos interdictions publicitaires.

En Suisse, il est notamment interdit de faire de la publicité pour l'alcool, le tabac, la religion et la politique, et une majorité de la commission souhaite que ces interdictions perdurent. Et plus particulièrement celles qui concernent l'alcool, pour des raisons évidentes de santé publique et de protection de la jeunesse.

Certes, les négociations avec l'Union européenne ne seront pas chose aisée, mais l'expérience va être tentée et n'est pas vouée à l'échec a priori, raison pour laquelle la Commission de politique extérieure, par 15 voix contre 7, s'est ralliée à la décision du Conseil des Etats. Cette décision prévoit que l'accord est maintenu à titre provisoire jusqu'à fin 2009, que le montant de notre participation est adapté en conséquence et que le projet sera à nouveau soumis à notre Parlement au plus tard à la session d'automne 2009.

Une minorité de la commission pense qu'il n'est pas utile de renvoyer ce dossier au Conseil fédéral, car à l'heure actuelle, déjà, la Suisse n'a aucun pouvoir pour s'opposer à certaines publicités. C'est notamment le cas pour toutes les chaînes qui sont diffusées par satellite ou par téléphonie mobile.

C'est la raison pour laquelle la minorité propose d'adopter le projet du Conseil fédéral tel quel.