Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2007-12-10

Wortprotokoll

Le groupe socialiste vous invite à suivre la majorité, c'est-à-dire qu'il vous invite à entrer en matière sur l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord sur la participation suisse au programme communautaire Media (projet 1), puis à renvoyer ce projet au Conseil fédéral avec des conditions qui sont précisées. Il vous prie d'adopter l'arrêté fédéral concernant le financement de la participation de la Suisse au programme communautaire Media (projet 2).

L'accord, dans sa teneur actuelle, lie en pratique la participation de la Suisse au programme communautaire Media à l'ouverture d'espaces publicitaires audiovisuels aux règles de l'Union européenne pour toutes les chaînes dont les émetteurs sont sis sur le territoire de l'Europe communautaire. Certes, l'accord ne le précise pas expressément, mais cela découle de la mise en oeuvre de la directive européenne en matière d'émissions audiovisuelles qui entrera en vigueur en 2009.

Dans les faits, cela signifie que, pour les fenêtres publicitaires de chaînes européennes diffusant en Suisse, les limitations posées par la loi fédérale sur la radio et la télévision en matière de publicité, notamment sur l'alcool et la religion, seraient contournées. Cela veut surtout dire que, dans un premier temps, très concrètement, l'on pourrait voir arriver sur nos écrans de la publicité ciblée pour le public suisse pour de la bière, puisque certains des pays voisins autorisent ce type de publicité.

Pour le groupe socialiste, il ne peut être question d'accepter sans autre cette conséquence, qui conduirait de fait à un alignement du droit helvétique sur le droit européen et donc à une libéralisation du marché publicitaire télévisuel en faveur de produits alcoolisés. On doit tenir compte de la préoccupation de protection de la santé publique qui a présidé à la dernière révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision. Nous savons quelles sont les conséquences de la consommation d'alcool, tout particulièrement parmi les jeunes. Nous ne saurions abandonner cette politique de santé publique subrepticement, par la simple ratification d'un accord sur l'aide au cinéma.

Qui plus est, du point de vue institutionnel, avec l'accord dans sa teneur actuelle, le paysage publicitaire télévisuel serait modulé par des décisions prises en Allemagne ou en France, sans que nous ayons notre mot à dire puisque nous ne sommes ni membre de l'Union européenne ni associé aux décisions des pays voisins.

Selon nous, malgré les affirmations du Conseil fédéral, il y a des espaces évidents de négociation possibles. Ceux-ci peuvent et doivent être mis à profit par nos diplomates qui obtiennent dans le cadre des négociations avec l'Union européenne - et tout le monde en conviendra - d'excellents résultats.

En résumé, la solution pragmatique du Conseil des Etats permet, en restant dans l'esprit de collaboration bilatérale avec l'Union européenne, de ne pas appliquer un accord insatisfaisant, de poursuivre les négociations et surtout de participer, à titre provisoire et jusqu'en 2009, au programme communautaire Media au profit de la production de films suisses de qualité.