Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-12-10

Wortprotokoll

A la fin de ce très long débat, peu de nouvelles choses ont été dites. Les positions traditionnelles ont été réaffirmées et je ne vous surprendrai pas en vous disant quelles sont les bases de la décision du Conseil fédéral qui l'a conduit à proposer le rejet de cette initiative.

Je vous rappelle que l'initiative poursuit essentiellement trois objectifs. Tout d'abord, elle vise à éviter la discrimination entre le cannabis et d'autres substances légales qui peuvent provoquer la dépendance, par le biais de la dépénalisation de la consommation de cannabis. Ensuite, elle veut donner mandat à la Confédération de réglementer la culture et le [PAGE 1852] commerce du chanvre. Finalement, elle vise à renforcer la protection de la jeunesse en maintenant l'interdiction de toute publicité pour le cannabis.

Au niveau constitutionnel, ces propositions rejoignent en partie les dispositions qui avaient été prévues par le Conseil fédéral dans son projet de loi qui a été rejeté en juin 2004 par le Conseil national. A la suite de cet échec, le Conseil fédéral a suggéré au Parlement de légiférer lui-même et de mettre en chantier un projet susceptible de rallier une majorité parlementaire. L'initiative parlementaire de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national en procédure d'examen préalable sera soumise au Conseil des Etats durant cette session.

Un des éléments que nous proposons constamment d'introduire dans une révision partielle de la loi sur les stupéfiants, c'est celui des quatre piliers de notre politique en matière de drogue. Les quatre piliers sont: la prévention, la thérapie, la réduction des risques et la répression. Depuis les années 1990, ces quatre piliers représentent un principe accepté par tous les milieux intéressés.

Dès lors, en fonction de l'historique de cette affaire, en fonction des principes qui ont toujours été ceux du Conseil fédéral, nous proposons de rejeter cette initiative pour les raisons suivantes.

La première raison, c'est qu'à notre sens une réglementation isolée pour le cannabis ne se justifie pas. Or, l'initiative se concentre sur le problème du cannabis, qui est une drogue parmi d'autres et dont la consommation est, comme pour les autres drogues, nocive pour la santé. Une politique moderne en matière de dépendance est aujourd'hui une politique impliquant une approche plus globale, car ces dernières années la tendance à la consommation mixte - à savoir la consommation simultanée de plusieurs substances - est de plus en plus marquée. Et c'est quelque chose de grave et de négatif. Une politique contre les dépendances est réputée efficace si les mesures préconisées sont en bonne partie indépendantes des substances consommées. Cela a été mentionné plusieurs fois lors du débat de mercredi passé, notamment par Monsieur Cassis et Madame Carobbio Guscetti.

La deuxième raison, c'est que nous considérons que les problèmes liés spécifiquement à la consommation du cannabis doivent se régler au niveau d'une loi, et non pas d'une initiative populaire. Lorsqu'on a révisé la Constitution, on a décidé de la simplifier, de se limiter à l'essentiel. En cas d'acceptation de l'initiative, on s'éloignerait de cette pratique en introduisant une réglementation sur le cannabis alors que d'autres substances n'y figurent pas. Le droit des stupéfiants est aujourd'hui traité à l'échelon législatif et réglementaire.

La troisième raison, c'est que l'initiative ouvre des options contraires au droit international. Elle est formulée de manière vague, si bien qu'elle laisse entrevoir aussi bien la légalisation partielle ou totale du cannabis que l'interdiction de la culture et du commerce du cannabis. Dans ce cas, si les initiants demandaient, si l'initiative était acceptée, d'aller aussi loin que cela - ce qui est possible d'après le texte lui-même -, on se mettrait en contradiction avec différentes conventions de l'ONU régissant le domaine des stupéfiants, entre autres avec la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 et la Convention de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Une légalisation totale signifierait la dénonciation de ces accords par la Suisse. Ce n'est politiquement pas possible non seulement au vu des obligations internationales de la Suisse, mais aussi parce que leur ratification est une condition de l'accord d'association de la Suisse à Schengen.

En conclusion, je peux dire que les débats de mercredi dernier ont montré une fois de plus que la thématique du cannabis était très contestée. Personne dans cette salle n'estime que le cannabis est une drogue anodine, notamment à la suite de la hausse des taux de THC. Au contraire, tous les intervenants veulent protéger les jeunes des conséquences d'une consommation de cannabis et de substances psychotropes en général. Mais il y a divergence - et c'est bien naturel en démocratie - sur les moyens pour atteindre cet objectif.

D'un côté, plusieurs adversaires de l'initiative populaire soutiennent qu'il faut dans tous les cas maintenir l'interdiction pénale de la consommation de chanvre à titre de signal. De l'autre côté, certains parmi les partisans de l'initiative populaire sont d'avis que l'interdiction est contre-productive et nous rend peu crédibles aux yeux des jeunes.

Il serait souhaitable de sortir de l'opposition entre pénalisation et dépénalisation de la consommation de cannabis. Comme l'a dit Monsieur Cassis en particulier, il est nécessaire, dans le cadre d'une politique cohérente en matière de substances engendrant la dépendance, d'adopter des mesures ne visant pas des substances précises. Il faut renforcer la prévention ainsi que le message auprès des jeunes comme quoi la consommation de substances psychoactives n'est jamais sans risque.

Selon les adversaires de l'initiative populaire, il n'est pas possible, sans interdiction pénale, d'intervenir si un jeune consomme du cannabis. Je ne suis pas certain de partager ce point de vue. Il faut apprendre aux jeunes au contraire à être responsables. Ils doivent comprendre l'intérêt qu'ils ont pour leur santé à renoncer au cannabis et aux autres substances psychotropes. Sans une telle prise de conscience, l'effet de toute mesure pénale ou coercitive ne sera que de courte durée.

Une interdiction pénale n'est pas indispensable pour prendre des mesures. Il s'agit de prendre des mesures dès le début de la consommation. Ainsi, le projet de loi de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique prévoit, à l'article 3c, la possibilité d'annoncer aux institutions de traitement et aux services d'aide sociale compétents des troubles liés à l'addiction, notamment chez les jeunes. Il faut en outre renforcer les mesures administratives. Les écoles, les entreprises, les associations sportives ne doivent pas tolérer un comportement dérangeant leur bon fonctionnement, qu'il s'agisse de consommation de cannabis, d'ébriété ou de violence. Une sanction administrative prise au bon moment vaut souvent mieux que la menace d'une poursuite par un juge, qui souvent ne porte ses effets que des mois plus tard.

En conclusion, la seule voie moderne et réaliste politiquement en matière de politique de la drogue et des substances engendrant une dépendance est l'initiative parlementaire 05.470 qui prévoit une révision partielle de la loi sur les stupéfiants, initiative en cours de traitement en ce moment au Parlement. Tous les partis ont soutenu cette approche qui consiste, dans un premier temps, à reprendre des éléments incontestés du projet 2001 du Conseil fédéral. C'est la politique des quatre piliers à laquelle nous adhérons, qui a été acceptée par le Conseil national il y a une année, qui doit être mise en valeur et intégrée dans une loi.

Je vous invite donc à recommander au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative populaire dite "pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse".