Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-12-10

Wortprotokoll

L'avis de droit du 21 juin 2007 de l'Office fédéral de la justice, "Surveillance [PAGE 1849] sur les organisations faîtières dans l'assurance-maladie", relève que les assureurs-maladie doivent, dans le cadre des campagnes de votation, rester politiquement neutres, agir avec retenue et respecter les principes d'impartialité, de transparence et de proportionnalité. Ces principes s'étendent également à l'organisation faîtière des assurances-maladie, Santésuisse.

Même si l'avis de droit émane de l'Office fédéral de la justice, il ne peut être mis sur le même plan qu'un arrêt de tribunal ou une décision de l'autorité politique compétente. Il convient néanmoins de tenir dûment compte de ses conclusions.

C'est pourquoi le Département fédéral de l'intérieur instituera un groupe de travail qui s'occupera également de la mise en oeuvre des conclusions de cet avis en vue des futures campagnes de votation. C'est sur la base des résultats des travaux de ce groupe que le Conseil fédéral prendra, le cas échéant, les dispositions qui s'imposent.

Indépendamment de cela, l'office prendra les mesures de surveillance adéquates afin de s'assurer qu'aucun moyen provenant de l'assurance obligatoire des soins ne soit utilisé dans les futures campagnes de votation.

S'agissant de la votation du 11 mars 2007 sur l'initiative populaire "pour une caisse-maladie unique et sociale", le Conseil fédéral constate que les résultats de celle-ci n'ont fait l'objet d'aucun recours, qu'ils ont été validés et que, par ailleurs, les rapports de révision qu'il a demandés à Santésuisse ont démontré qu'aucun moyen provenant de l'assurance obligatoire n'avait été utilisé pour la campagne. Il n'y a donc pas lieu d'exiger de la part des assureurs-maladie ou de Santésuisse un remboursement des sommes d'argent utilisées.