Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2007-12-17

Wortprotokoll

Dans le cadre de l'examen des divergences entre les deux conseils sur le texte de contre-projet opposé à cette initiative populaire, la commission s'est penchée une nouvelle fois sur la question de fond, à savoir s'il est justifié et opportun de formuler et de présenter un contre-projet. Au terme de cette discussion, la majorité de la commission a décidé de renoncer à cette option-là. Pourquoi?

D'abord, bien plus que d'une modification de la Constitution, le domaine de la santé et de l'assurance-maladie a besoin d'une révision de la loi qui, en raison de la difficulté d'atteindre un équilibre entre les différents intérêts en jeu, devrait permettre d'apporter pas à pas les adaptations nécessaires. Il est donc bien plus productif de canaliser les énergies vers la recherche de solutions de compromis plutôt que d'aller vers une confrontation sur les grands principes. Dans ce cas, on irait inévitablement vers une dispute acharnée sur des questions de fond telles que la concurrence, la liberté de contracter ou le monisme, ce qui déboucherait sur une opposition radicale entre des visions tout à fait antagonistes. On finirait par amplifier les oppositions au moment même où l'on a au contraire besoin d'une capacité accrue de dialogue et de recherche de compromis.

L'article constitutionnel actuel laisse d'ailleurs une marge de manoeuvre suffisante pour avancer dans l'adaptation de l'assurance-maladie. On pourrait même avoir des doutes quant à la question de savoir si le moment est opportun pour réviser un article constitutionnel, du fait que l'on est juste au milieu d'un processus de révision en plusieurs étapes.

L'élaboration d'un nouvel article constitutionnel impliquerait en plus un travail très approfondi auquel il faudrait associer les principaux acteurs du domaine de la santé. Mais c'est le contraire qui s'est produit parce que, suite aux délais imposés par l'initiative, on a été obligé d'accélérer le processus, ce qui n'a pas permis de procéder à une consultation ordinaire.

Dernier point: parmi ces interlocuteurs, ce sont les cantons qui occupent évidemment la place la plus décisive si l'on considère la responsabilité qu'ils exercent dans le domaine de la santé. On est d'avis que toute révision d'un article constitutionnel concernant ce domaine devrait forcément se faire en étroite collaboration avec les cantons. Mais on doit constater que les cantons se sont prononcés largement contre les propositions de modification de la Constitution formulées dans les deux versions du Conseil des Etats et du Conseil national.

Pour la majorité de la commission, il vaut donc mieux renoncer à l'élaboration d'un contre-projet et laisser le peuple se prononcer sur l'initiative populaire dont les lacunes ont été soulignées exhaustivement dans le message du Conseil fédéral.

A l'opposé, la minorité de la commission propose de se rallier à la décision du Conseil des Etats; elle est d'avis qu'il est opportun de mener l'exercice à sa fin en adoptant un article constitutionnel qui puisse constituer un contre-projet à l'initiative.

La majorité, comme je vous l'ai expliqué, vous invite, pour les raisons déjà mentionnées, à suivre sa décision de renoncer à élaborer et présenter un contre-projet.