Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-12-17

Wortprotokoll

Nous sommes arrivés pratiquement à la fin de l'élimination des divergences. Il en reste quelques-unes qui, à mon sens, ne doivent pas susciter de grandes difficultés.

Le Conseil fédéral se rallie aux propositions faites par votre commission, sauf sur un point, qui n'est pas essentiel mais qui nous incite à vous dire qu'on préfère la solution du Conseil des Etats à l'article 39 alinéa 2ter, où vous avez introduit la notion de "sécurité de l'approvisionnement en soins". Ce n'est pas dramatique, mais ça nous paraît inutile dans la mesure où l'article 39 alinéa 1 lettre d prévoit déjà que les cantons doivent établir une planification afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers. Il n'était pas nécessaire de le répéter à l'alinéa 2ter, mais enfin ce n'est pas une divergence essentielle.

Nous sommes particulièrement satisfaits du fait que la commission de votre conseil ait maintenu la répartition du financement que vous avez adoptée. Nous adhérons à la proposition, dans les dispositions transitoires, qui permet aux cantons qui ont des primes inférieures à la moyenne d'avoir un peu plus de temps pour s'adapter. Je crois qu'il était important de maintenir la proportion de 55/45 pour cent, en prévoyant une certaine élasticité quant à la durée de mise en oeuvre de cette disposition.

Sur tous les autres points, nous pensons qu'il n'y a pas lieu de faire des commentaires: les solutions prévues par votre commission sont bonnes.