Lüscher Christian · Nationalrat · 2007-12-18

Wortprotokoll

Cela vient d'être dit, les divergences ne portent plus que sur les articles 5a et 11 alinéa 3 de la loi fédérale. S'agissant de ces deux dispositions, la commission a décidé hier, à l'unanimité, de se rallier au Conseil des Etats.

Pour ce qui concerne l'article 5a, en réalité ce que l'on voulait régler par cette disposition est déjà traité de manière tout à fait détaillée à l'article 13 alinéa 2 de la Convention de La Haye sur la protection des enfants. Cet article est en réalité rédigé de manière plus souple et de façon à permettre au juge de conserver un pouvoir d'appréciation que lui soustrairait l'article 5a de la loi fédérale, puisque la formulation de l'article 13 alinéa 2 de la convention est potestative, tandis que celle de l'article 5a oblige le juge à prendre des mesures et ne lui laisse aucune faculté d'en décider. Il y a un "doit" à la place d'un "peut". Or, si la convention prévoit "peut", on ne doit pas utiliser "doit" dans la loi.

Cette disposition a été considérée hier en commission après réflexion comme inutile. Elle peut donc être biffée, conformément à ce qu'a décidé le Conseil des Etats.

Pour ce qui concerne l'article 11 alinéa 3, la commission a décidé, à l'unanimité, de biffer cette disposition et de se rallier également sur ce point au Conseil des Etats. En effet, cette disposition se révèle superflue, elle donne un mauvais message en matière d'exécution des décisions judiciaires; elle est également de nature à susciter de faux espoirs et à faire croire que des procédures pourraient être rallongées, ce qui n'est de toute évidence pas ce que recherche la convention. A cela s'ajoute, comme cela a été dit, que la cautèle de l'article 13 du projet de loi est largement suffisante, puisqu'en cas de changement de circonstances le tribunal peut revoir sa décision; cela est prévu expressis verbis de sorte que l'article 11 alinéa 3 perd en réalité tout son sens. [PAGE 1959]

La commission s'étant ralliée, à l'unanimité, à la décision du Conseil des Etats, il faut constater qu'il n'y a plus de divergences et que cette loi, qui est une loi importante, pourrait être adoptée rapidement. C'est dans cet esprit que la commission s'est prononcée.