Moret Isabelle · Nationalrat · 2007-12-18

Wortprotokoll

Rappelez-vous, la majorité de la commission vous avait proposé dans un premier temps de ne pas entrer en matière sur cette modification du Code pénal. Le 17 septembre 2007, notre conseil est entré en matière par 103 voix contre 79 et a renvoyé le projet à la commission avec mandat de procéder à la discussion par article, ce qui a été fait.

Par 13 voix contre 8, la commission vous propose d'adhérer aux décisions du Conseil des Etats. En effet, la version du Conseil des Etats suit au plus près le texte de l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables" tout en respectant au mieux le droit international, en particulier la Convention européenne des droits de l'homme.

Premièrement, l'initiative populaire portait sur les délinquants sexuels ou violents. Il s'agissait donc dans un premier temps de définir ce que l'on entend par "délinquants sexuels ou violents". C'est le cas à l'article 64 alinéa 1bis du Code pénal, qui présente une liste exhaustive de délits. La majorité de la commission ne propose pas d'amendement à cet article. Toutefois, la Commission de rédaction est invitée à modifier l'ordre des délits à l'alinéa 1bis afin que les alinéas 1 et 1bis puissent être facilement lus en parallèle.

Deuxièmement, les autres points essentiels du texte de l'initiative sont également repris, à savoir l'exigence de la double expertise, l'exclusion de tout congé, la responsabilité de l'autorité, l'exigence de nouvelles connaissances scientifiques permettant un réexamen.

Par ailleurs, dans le cadre de cette modification législative, la commission a, par 17 voix contre 0 et deux abstentions, pris acte sans y donner suite de deux pétitions, l'une dont les auteurs sont Madame Anita Chaaban et consorts, l'autre dont l'auteur est Monsieur Jürg Stauffer.

Je vous remercie de suivre la commission.

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