Moret Isabelle · Nationalrat · 2007-12-18

Wortprotokoll

La proposition Reimann Lukas à l'alinéa 1 prévoit de biffer le terme "d'office" et à l'alinéa 4 de biffer l'expression "pour une autre raison".

Dans le cadre de ses travaux, la commission a examiné une pétition comportant 14 550 signatures et déposée le 12 mars 2007, dont le contenu est à peu près identique à ces amendements. En particulier, les auteurs de la pétition demandent expressément de biffer le terme "d'office", en allemand: "von Amtes wegen". La commission a décidé, par 17 voix contre 0 et 2 abstentions, de prendre acte de la pétition sans y donner suite et, par conséquent, de ne pas proposer d'amendements à cet article. La raison principale est la conformité au droit international et à la Convention européenne des droits de l'homme.

Concernant l'alinéa 4, j'ajoute que l'expression "pour une autre raison" permet par exemple au juge de retenir le cas d'un accident grave.

Je vous remercie donc de suivre la majorité de la commission et de rejeter la proposition Reimann Lukas aux alinéas 1 et 4.