Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2007-12-18

Wortprotokoll

En matière de lutte contre la criminalité, les collaborations entre Etats peuvent être d'ordre judiciaire ou d'ordre policier. Les collaborations en matière judiciaire sont moins problématiques, car les personnes concernées bénéficient des garanties liées au procès et au droit des parties. C'est donc favorablement que le groupe socialiste accueille ce type de collaboration internationale, alors qu'il se montre en général plus critique face aux collaborations en matière policière où les droits de procédure ou la possibilité d'avoir une procédure impartiale au niveau de la police sont parfois difficiles dans les Etats contractants, surtout dans ceux où sévit une forte corruption.

L'Etat du Mexique, comme celui du Brésil, qui est l'Etat contractant du traité d'entraide judiciaire en matière pénale qui sera examiné à la suite du présent objet, disposent tous deux de systèmes judiciaires qui donnent certaines garanties. Cela dit, ces traités sont problématiques non pas dans leur architecture globale, mais sur le plan de la collaboration judiciaire en matière d'infractions fiscales. Rappelons que la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP) exclut à l'article 3 alinéa 3 l'entraide pénale en matière fiscale, sauf en cas d'escroquerie en matière fiscale. La notion d'escroquerie en matière fiscale inclut, je le rappelle, la fraude fiscale et toutes les manoeuvres astucieuses tendant à induire le fisc en erreur. Cet article fixe le champ d'application fort restreint de l'entraide pénale internationale de la Suisse lorsque aucun accord international ne lie notre pays à un pays tiers. C'est d'ailleurs cet article qui donne à la Suisse une si mauvaise réputation internationale en matière de poursuite pénale dans les infractions fiscales.

Les traités bilatéraux devraient reprendre la disposition relative à l'entraide internationale en matière pénale ou étendre la portée de cette entraide. Une telle extension a été négociée par la Suisse à l'occasion de la conclusion avec les Etats-Unis du Traité du 25 mai 1973 sur l'entraide judiciaire en matière pénale et, en matière de fiscalité indirecte, dans le cadre des accords bilatéraux passés avec l'Union européenne. Si les traités bilatéraux, qui contiennent des clauses allant au-delà des termes de la loi, sont à l'origine de difficultés pour les négociateurs suisses qui doivent définir le champ d'application de l'entraide pénale, la reprise des principes et des termes de l'article 3 alinéa 3 EIMP ne devrait présenter aucun problème. Or, les messages relatifs aux traités d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Mexique et le Brésil montrent que pour le Mexique: "Divers points ont donné lieu à des divergences irréconciliables. La Suisse souhaitait, en effet, une réglementation lui permettant de refuser l'entraide si la demande se rapporte à des infractions fiscales." Pour le Brésil, le message indique: "Le traité contient une clause particulière dans le domaine fiscal qui fait l'objet de négociations ardues, la délégation brésilienne ayant longuement insisté pour obtenir l'entraide en matière fiscale."

Il en découle que la position officielle des négociateurs n'était pas de reprendre telle quelle la teneur de l'article 3 alinéa 3 EIMP, mais de tenter d'obtenir une réduction de la portée de l'entraide en matière fiscale, voire d'exclure l'entraide dans ce domaine, c'est-à-dire de placer l'Etat partenaire dans le cadre du traité bilatéral dans une position moins favorable qu'en cas d'absence même de traité. Cette manoeuvre du Conseil fédéral a réussi dans le cadre des traités avec l'Egypte en 2000 et avec les Philippines en 2002, dès lors qu'en matière fiscale toute entraide judiciaire a été exclue des traités conclus avec ces deux pays. Cette situation est inacceptable du point de vue du groupe socialiste. Si ce dernier est favorable au principe de ces traités d'entraide judiciaire, il entend manifester sa mauvaise humeur concernant la question de l'entraide en matière fiscale, et il s'abstiendra lorsque le conseil sera appelé à se prononcer sur les traités d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Mexique et avec le Brésil.