Chevrier Maurice · Nationalrat · 2007-12-18

Wortprotokoll

La Suisse et le Mexique entendent intensifier leurs relations et renforcer leur collaboration en matière de lutte contre la criminalité internationale, notamment contre la corruption et la criminalité économique, le trafic de stupéfiants et la traite des êtres humains. Etant donné l'importance de sa place financière, la Suisse a tout intérêt à soutenir le Mexique dans sa lutte contre le crime et à lui garantir une collaboration efficace sur ce plan. Il importe d'empêcher que les services offerts par les établissements financiers suisses soient utilisés à des fins criminelles.

Le traité d'entraide judiciaire conclu avec le Mexique établit une base de droit international public permettant aux autorités judiciaires des deux Etats de coopérer dans la recherche et la poursuite des infractions. Le traité reprend les principes essentiels consacrés par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ainsi que par la loi sur l'entraide pénale internationale. Il est complété par des dispositions inspirées d'instruments du Conseil de l'Europe et de l'ONU ayant un rapport avec l'entraide judiciaire.

Le traité qui vous est présenté a pour effet de simplifier et d'accélérer la procédure d'entraide judiciaire entre les deux Etats. Il réduit au minimum les formalités, notamment en prévoyant une dispense des légalisations. Il permet l'audition par vidéoconférence. En outre, il instaure deux autorités centrales, une par Etat, bien entendu, qui sont chargées d'assurer une coopération sans faille entre les deux Etats dans le domaine qu'il couvre. Elles sont les interlocutrices [PAGE 1966] officielles lorsqu'il s'agit de résoudre des problèmes ou d'aplanir des malentendus.

Le traité règle, en outre, la notification d'actes de procédure, la comparution de personnes devant les autorités judiciaires, la remise d'objets et de valeurs séquestrés, ainsi que la transmission spontanée d'informations sans demande d'entraide judiciaire. La mise en oeuvre de ce traité n'exige, bien entendu, aucune modification de la législation suisse.

La commission, par 10 voix contre 0 et 7 abstentions, vous recommande d'accepter le projet tel qu'il vous est présenté. Les 7 abstentions proviennent des rangs socialistes qui souhaitaient intégrer dans le traité les problèmes d'entraide en matière fiscale, ce que la majorité des membres de la commission a refusé.