Chevrier Maurice · Nationalrat · 2007-12-18

Wortprotokoll

Je vous invite à rejeter la proposition de la minorité Hämmerle aux lettres c et e de l'article 17 alinéa 3.

La majorité de la commission estime effectivement qu'il faut plutôt renoncer à l'index que renoncer aux seules vraies informations dignes d'intérêt. Il vaut mieux se priver d'un index - qui est donc la seule nouveauté de cette loi - que créer une coquille vide qui n'aura aucune utilité, ni pour les polices ni pour les justiciables d'ailleurs. Cette décision a été prise à une courte majorité de 8 voix contre 6 pour la proposition à la lettre c, de 8 voix contre 5 et 1 abstention pour la proposition à la lettre e.

Je vous invite ainsi à suivre la majorité de la commission.