Chevrier Maurice · Nationalrat · 2007-12-18

Wortprotokoll

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite également à rejeter ces trois propositions de minorité.

En séance, la commission a rejeté ces propositions, par 9 voix contre 6 pour les deux premières, et par 9 voix contre 5 et 1 abstention pour la dernière.

Les motifs de ce rejet sont les suivants. S'agissant de l'alinéa 3 qui traite des autorités qui peuvent "diffuser en ligne des signalements par le système informatisé", il nous paraît inopportun de biffer la Commission fédérale des maisons de jeu (lettre b). En effet, on sait que c'est surtout et souvent dans les maisons de jeu que l'on peut trouver des activités peu reluisantes du genre blanchiment d'argent. Donc, il faut impérativement maintenir à cette autorité la compétence de diffuser les signalements par un système informatisé.

S'agissant de la lettre j: la minorité propose de biffer les "autres autorités cantonales civiles désignées par le Conseil fédéral par voie d'ordonnance". Je rappellerai ici que ce principe est d'ores et déjà prévu par le Code pénal suisse, à l'article 349; que l'alinéa 3 lettre j n'est qu'une reprise partielle - et même allégée! - du Code pénal puisque la lettre j est plus restrictive que la disposition correspondante du Code pénal. En effet, dans le cas présent, compétence est donnée au Conseil fédéral de désigner par voie d'ordonnance ces autres autorités cantonales civiles. L'ordonnance sera soumise à la Commission des affaires juridiques.

Enfin, l'article 15 alinéa 4 traite, lui, des autorités qui peuvent consulter les données du système informatisé, communément appelé Ripol. Il va aussi de soi qu'ici, "le SECO et les autorités cantonales et communales" doivent avoir accès à ce système. D'ailleurs, la base légale générale est prévue à l'article 349 alinéa 3 lettre h du Code pénal, où il est dit clairement que les autorités administratives doivent avoir accès à ce type de données. L'ordonnance Ripol en vigueur contient exactement ce texte. Donc, il est d'ores et déjà en vigueur, et il suffit ici d'entériner une pratique qui est aujourd'hui connue et couramment utilisée.