AB 79822

Wortprotokoll

La motion que nous traitons aujourd'hui porte sur une thématique délicate, celle de l'intégration des personnes étrangères. C'est une thématique délicate, parce qu'elle semble mettre tout le monde d'accord - l'intégration est une bonne chose -, mais qu'en réalité il est difficile de s'entendre sur une définition commune du terme.

Si l'intégration suppose une volonté réciproque du pays d'accueil et des immigrés, affirmée à l'article 4 alinéa 3 de la loi sur les étrangers, certains membres du groupe UDC ont tendance à le nier en mettant uniquement l'accent sur l'effort à fournir de la part des étrangers. L'intégration implique également le respect des différences culturelles et ne doit pas signifier l'assimilation forcée à une "suissitude" rigide. C'est donc une notion complexe qui, dans ses applications légales, est aussi très volatile. Ainsi, l'intégration telle qu'elle est définie dans la loi sur les étrangers, qui va entrer en vigueur tout prochainement, ne s'applique qu'aux personnes d'origine extérieure à l'Union européenne qui seront arrivées en Suisse après le 1er janvier 2008. Est-ce à dire que les autres ne sont pas concernées par l'intégration?

Au milieu de cette complexité, un constat très simple s'impose: la Suisse a besoin des migrantes et des migrants du point de vue tant économique que démographique. La motion Schiesser vise justement à valoriser le potentiel de la population migrante, et dans ce but elle proclame l'intégration "mission essentielle de la société et de l'Etat". Elle fait donc appel au rôle primordial du pays d'accueil dans l'intégration des personnes étrangères, une intégration qui doit reposer sur la maxime "l'encouragement et la coopération", "fordern und fördern".

Concrètement, par cette motion, on demande à la Confédération d'élaborer une loi-cadre sur l'intégration. En effet, les efforts d'intégration doivent être renforcés. Le rapport sur les mesures d'intégration, publié en 2006 par l'Office fédéral des migrations (ODM), met en évidence la nécessité d'agir dans ce domaine vu diverses lacunes constatées. Exemple: près de 15 pour cent des jeunes étrangers n'achèvent pas de formation professionnelle. Résultat: davantage de risque de chômage et de dépendre de l'aide sociale. Près de 30 pour cent des bénéficiaires de l'aide sociale en Suisse sont des ressortissants de l'étranger. Mais il ne s'agit pas de polémiquer sur les prétendus abus commis par cette population! N'oublions pas qu'elle est aussi victime de discriminations, notamment à l'embauche. Une étude de l'Université de Neuchâtel a ainsi relevé des taux de discrimination de 30 pour cent en Suisse romande et de 60 pour cent en Suisse alémanique envers les jeunes de la deuxième génération d'immigrés en demande de poste d'apprentissage. Face aux lacunes en matière d'intégration, l'ODM insiste sur l'importance d'améliorer l'accès des personnes migrantes à la formation et à l'emploi, leur connaissance de la langue locale et leur insertion dans la vie du quartier ou de la commune.

Face à cette situation, il s'agit d'encourager l'intégration de la population étrangère dans le tissu social et économique de la Suisse pour le bien de notre pays. Comme je l'ai dit, les dispositions de la loi sur les étrangers en matière d'intégration sont insuffisantes pour atteindre ces objectifs. Je donne un exemple. Cette loi stipule que la Confédération "peut accorder des contributions financières à l'intégration des étrangers, notamment aux projets qui favorisent l'apprentissage d'une langue nationale". L'imprécision de la législation n'a pas été dissipée de manière suffisante par les 45 mesures adoptées cet été par le Conseil fédéral suite à un deuxième rapport de l'ODM. Selon le journal "24 Heures" du 23 août 2007, "il reste un certain flou sur qui fera quoi et avec quels moyens".

La commission a mené une discussion approfondie sur cette motion. Elle a reporté le débat une première fois en été pour attendre la publication du rapport intermédiaire du Conseil fédéral, dont je viens de parler. Lors de sa dernière séance du 29 novembre 2007, elle a appris que l'auteur de la motion acceptait la proposition du Conseil fédéral de transformer la motion en postulat (mandat d'examen). Il s'agissait de transformer sa demande de légiférer en une demande d'examen pour déterminer s'il faut élaborer une loi-cadre sur l'intégration. Le Conseil fédéral est d'avis que ce n'est pas une loi qui manque, mais plutôt des mesures concrètes, qui pourraient être mises en oeuvre sur la base des lois actuelles. La seule exception à cela serait que le Parlement ait la volonté de transférer la compétence en la matière des cantons à la Confédération. Mais cela ne semble pas être la volonté de l'auteur de la motion.

La majorité de la commission est par contre d'avis que la politique d'intégration ne doit pas être définie par les 26 cantons. Pour elle, une loi fédérale est nécessaire afin de garantir une certaine égalité de traitement. Il s'agit notamment de garantir la qualité des mesures prévues et de les contrôler, de mettre à disposition les moyens nécessaires pour aider les cantons et de prévoir les principes qui régiront ce financement, y compris par exemple les moyens que l'on pourrait demander aux personnes censées s'intégrer.

Après une discussion nourrie, qui a aussi démontré que nous n'avons pas la compétence de transformer une motion du Conseil des Etats en un postulat, et pour ne pas mettre en danger la motion Schiesser, la majorité de la commission a finalement accepté la reformulation de la motion pour ne pas mettre en danger notre objectif premier, c'est-à-dire la réalisation de l'égalité des chances entre Suisses et étrangers dans notre société.

Nous en sommes encore loin. Pour atteindre cet objectif, la politique d'intégration doit être supervisée de manière claire et centralisée par la Confédération. Le Conseil des Etats l'a bien compris en adoptant la motion Schiesser, par 22 voix contre 17, en mars de cette année.

A son tour, et, comme je l'ai dit, pour ne pas mettre en danger la motion, la commission vous invite, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, à adopter cette motion en faveur de l'intégration selon sa proposition de modification du texte, tant il est vrai que l'intégration est le premier ferment de la cohésion sociale.

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