Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-10-05

Wortprotokoll

Mme Beerli a présenté avec sa clarté habituelle le problème tel qu'il se pose à nous. Devant la commission, nous nous sommes posé la question de savoir si une extension qualifiée du champ d'application était prévue à l'alinéa 3, ou si, par rapport à l'alinéa 1er lettre a, il s'agissait en fait d'une extension non pas du champ d'application, mais de la définition des mesures qui pouvaient être prises par le Conseil fédéral lorsqu'il s'agissait de substances ou de préparations susceptibles de mettre la vie ou la santé en danger.

En d'autres termes, n'est-il pas évident que lorsque l'on est amené à prendre des décisions sur des substances et des préparations, l'on doit avoir la possibilité de réglementer également les objets qui les contiennent, leur importation, les mesures transitoires quant à la mise sur le marché pour éviter le risque qu'autrement la Suisse devienne le lieu où l'on se débarrasse, entre guillemets, d'objets qui contiennent encore des substances ou des préparations interdites, tout simplement à cause d'une lacune dans l'application du droit suisse.

C'est dans ce sens-là que votre commission a décidé de maintenir le principe; nous le comprenons bien. Une réelle extension du champ d'application doit faire l'objet d'une décision parlementaire. Par contre, les lacunes qui pourraient résulter de l'application d'une loi dans la pratique devraient pouvoir être comblées là où l'on décrit les mesures qui doivent être prises, par exemple à l'article 19 qui porte sur les prescriptions applicables aux substances. Lorsque votre commission a entendu qu'il pouvait s'agir de savoir si telle marque de meubles de jardin, dont la peinture contient telle substance, pouvait encore être vendue et combien de temps, alors que la substance elle-même avait été interdite, je crois qu'elle s'est rendu compte que ce type de décision ne serait pas digne d'être prise par le Parlement, mais relève des tâches de l'exécutif.

Nous devons voir maintenant avec la commission du Conseil national si nous trouvons une solution satisfaisante, qui vous donne toute garantie que le Conseil fédéral n'a pas l'intention de dépasser ses prérogatives et d'étendre quelque chose d'aussi essentiel que le champ d'application de la loi, de par sa propre autorité, mais de se donner la possibilité d'appliquer cette loi, qu'une substance soit libre ou qu'elle soit incluse dans un objet.