Rossini Stéphane · Nationalrat · 2007-06-05

Wortprotokoll

Conformément à l'article 20 de l'arrêté fédéral du 4 octobre 1991 relatif à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes, la Délégation de surveillance de la NLFA a remis aux Commissions de gestion, aux Commissions des finances et aux Commissions des transports et des télécommunications son rapport sur la surveillance qu'elle a exercée pour l'année 2006. Compte tenu de la portée politique et financière du projet NLFA, il a été décidé de le porter à la connaissance des Chambres fédérales.

J'ai rappelé tout à l'heure quelles étaient les compétences de la Délégation de surveillance de la NLFA. Je crois qu'il est important d'avoir bien conscience qu'il lui incombe d'évaluer, dans la perspective de la haute surveillance parlementaire, si le Conseil fédéral remplit sa fonction de surveillance dans le domaine de la NLFA. Je crois que ce sont des éléments importants et c'est dans ce cadre-là que les Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats ont traité les problématiques contenues dans le rapport de surveillance.

Ce rapport d'activité 2006 met en avant un certain nombre d'éléments. J'aimerais rappeler les principaux qui ont évidemment tous été discutés au sein de la Commission de gestion.

D'abord, la délégation constate que les travaux de la NLFA sont en bonne voie et que dans l'ensemble ils progressent selon la planification. Sur l'axe du Lötschberg, l'exploitation commerciale avec des trains de voyageurs commencera lors du changement d'horaire 2007/08. Au tunnel de base du Saint-Gothard, à mi-avril 2007, deux bons tiers du système de galeries étaient excavés. La jonction entre les deux tubes provenant de Bodio et le chantier de Faido a eu lieu. Le contrat d'entreprise du lot d'Erstfeld a été signé fin mars 2007 et celui des premiers travaux souterrains du tunnel de base du Ceneri le sera fin 2007.

Dans son rapport, la délégation relève quelques points centraux qu'il est important de rappeler.

D'abord, elle regrette l'absence d'un examen approfondi du potentiel d'optimisation des projets FTP, raccordement aux lignes à grande vitesse compris, et elle aurait souhaité l'établissement d'un ordre de priorité entre tous les projets FTP sur la base de critères identiques. En épargnant les raccordements aux lignes à grande vitesse, le gouvernement éveille le sentiment que les ressources résiduelles disponibles pour le projet de futur développement de l'infrastructure ferroviaire (ZEB) dépendent exclusivement de l'évolution des coûts de la NLFA et plus concrètement de l'axe du Saint-Gothard.

La délégation rappelle aussi que, selon le dernier rapport d'étape no 22, les besoins financiers se situent entre 17,9 et 18,9 milliards de francs aux prix de 1998. Les fonds résiduels utilisables pour le ZEB seraient alors de 4,2 à 5,3 milliards de francs aux prix de 2006. La délégation rappelle qu'elle attend du Conseil fédéral que, d'ici la présentation du message, c'est-à-dire à fin 2007, il fasse établir les besoins financiers de la NLFA de façon détaillée, afin de pouvoir fixer le montant du nouveau crédit d'ensemble pour la NLFA de la manière la plus concrète et la plus fiable qui soit. Donc, la délégation a bel et bien abordé les préoccupations exposées tout à l'heure dans les deux motions d'ordre qui demandent le renvoi de cet aspect, lequel sera traité à l'avenir également.

En ce qui concerne le coût global de la NLFA, la délégation constate que la somme de la projection des coûts du projet, des risques sur coûts et des coûts des nouvelles prestations n'ont pratiquement pas changé par rapport aux estimations annoncées par l'OFT à l'automne 2006. Elle se situe actuellement entre 19 et 20 milliards de francs aux prix de 1998 hors renchérissement, intérêts intercalaires et TVA. L'OFT estime toujours le montant des frais financiers cumulés du début à la fin du projet - renchérissement, intérêts intercalaires, TVA - à quelque 4 milliards de francs en ce qui concerne les frais effectifs.

Les coûts prévisionnels du projet ont augmenté de 32 pour cent de 1998 à 2006. Les principaux facteurs de la hausse des coûts sont les exigences de sécurité plus élevées, la modernisation des équipements ferroviaires et les améliorations dans l'intérêt de la population et de l'environnement. Les modifications de la commande dues à des facteurs [PAGE 665] juridiques et politiques, les adjudications désavantageuses et le résultat négatif du décompte final des constructeurs, ainsi que la géologie sont également des causes importantes. Vous remarquez par conséquent que la délégation n'omet aucun point important et qu'elle a examiné de manière critique et très approfondie la situation financière des travaux.

S'agissant de l'axe du Saint-Gothard, il faut constater que le rapport entre les coûts finals prévisionnels de l'axe du Saint-Gothard - 10,55 milliards de francs - et les risques potentiels de cet ouvrage, est effectivement élevé. Considérant la situation actuelle des travaux souterrains, il faut tabler sur la mise en service du tunnel de base du Saint-Gothard au mois de mai 2017.

Voilà pour les éléments principaux. D'autres éléments ont bien évidemment été traités et largement discutés au sein de la commission. Outre les aspects de coûts, de timing et de délais, les risques de surcoût concernant les éléments géologiques et hydrogéologiques qui pèsent sur le lot de Faido ont fait l'objet d'une discussion approfondie. En ce qui concerne Porta Alpina, la délégation attache la plus grande importance au fait que ce projet ne doive pas entraver les fonctions dévolues au tunnel de base du Saint-Gothard.

Mis à part les questions liées aux limites de la surveillance, à l'alimentation en électricité - qui ont aussi été discutées au sein de la Commission de gestion -, ce sont bien évidemment les éléments de nature financière qui ont prédominé, puisque c'est un projet extrêmement important. C'est en effet notamment en raison des conditions géologiques particulièrement difficiles dans la région de Faido et le fait que ces dernières pourraient engendrer des coûts supplémentaires que la Commission de gestion a demandé des informations plus précises et a tenu une discussion très approfondie, n'éludant aucun problème, ne souhaitant absolument pas restreindre les limites de la transparence. Elle voulait, au contraire, comprendre tout ce qui se passe, et l'a fait de manière sérieuse sur la base des travaux de grande qualité effectués par la Délégation de surveillance de la NLFA.

Les Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats ont pris acte du rapport de la délégation et vous invitent à faire de même en abordant ce rapport de manière critique et constructive.