Rey Jean-Noël · Nationalrat · 2007-06-06

Wortprotokoll

Au nom du groupe socialiste, je propose de soutenir la minorité I (Hofmann Urs).

De quoi s'agit-il? Il s'agit de l'impôt fédéral direct. Je rappelle que cela représente des recettes fiscales pour un montant de 12 milliards de francs et qu'il s'agit d'un impôt fédéral et non pas d'un impôt cantonal.

Mais sur le fond, de quoi s'agit-il? Dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, on prévoit que l'Administration fédérale des contributions est chargée de surveiller la taxation et la perception des impôts effectuées par les cantons. Cela, c'est tout à fait normal, même si l'on sait que les moyens mis à disposition pour ce faire ne sont malheureusement pas suffisants. D'autre part, vous avez l'activité du Contrôle fédéral des finances, et son rôle n'est pas réglé dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct.

Je rappelle qu'on vient d'approuver un nouveau modèle comptable qui est calqué sur ce qui se fait dans le secteur privé. Or, dans ce dernier, il y a les instances qui sont chargées de faire les encaissements sur le chiffre d'affaires - dans le cas présent du secteur public, il s'agit en l'occurrence de la perception de l'impôt fédéral direct - et celles qui sont chargées de la révision et qui ont une autre activité. Et ce que la proposition de la minorité I demande, c'est que, en plus de la compétence de l'Administration fédérale des contributions pour surveiller la taxation et la perception, il y ait un organe qui certifie que la perception a été correctement faite du point de vue de la révision. C'est tout ce que la proposition de la minorité I désire.

Il ne s'agit pas de contrôler la perception, le rôle d'impôt, mais tout simplement, comme c'est logique dans un modèle comptable moderne, d'avoir un contrôle des finances qui a la possibilité d'obtenir la certification par les cantons; dans ces derniers, l'organe de révision est normalement le Contrôle cantonal des finances.

Par conséquent, je ne comprends pas cette montée d'adrénaline chez tous ceux qui pensent que le Contrôle fédéral des finances voudrait "mettre son nez" dans la perception des cantons. Il ne s'agit pas de ça! En fait, ce serait déjà possible maintenant avec l'Administration fédérale des contributions: il y a déjà cette compétence de contrôler les rôles d'impôts et la manière de percevoir des cantons.

Ici, il s'agit de donner la compétence au Contrôle fédéral des finances de recevoir des cantons la certification de la conformité des résultats de la perception, comme cela se fait par analogie avec le modèle en cours dans le secteur privé.

Puis, il y a la compétence de la haute surveillance qui est accordée au Contrôle fédéral des finances pour permettre d'agir si un canton ou l'autre ne fait pas ce travail. Je dois quand même dire que dans la réalité, aujourd'hui, on vit un peu dans une zone grise où certains cantons font certifier leurs résultats par le Contrôle fédéral des finances et d'autres ne le font pas. Par exemple, le canton de Vaud a un audit, mais il n'a pas la base légale pour transférer le rapport d'audit à la Confédération. Donc, il faut bien créer une base légale. Il y a certains cantons qui ne font rien.

Or, si on veut avoir - et je le répète - un modèle comptable moderne, il faut un organe qui est chargé de surveiller la perception et la taxation de l'impôt et il faut un autre organe, l'organe de révision, qui est chargé de certifier. C'est ce que demande la minorité Hofmann Urs.

Je vous demande donc, au nom du groupe socialiste, d'adopter la proposition de la minorité Hofmann Urs.