Favre Charles · Nationalrat · 2007-06-06

Wortprotokoll

La question de savoir s'il s'agit de limiter l'effort demandé aux cantons les plus forts a bien entendu déjà été abordée lorsque nous avons discuté du premier message sur la RPT. Ce qu'on nous propose maintenant, c'est de reprendre cette question et de corriger la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges. Nous sommes opposés à la proposition de la minorité.

En effet, nous pensons que des cautèles ont déjà été imposées à l'effort demandé aux cantons. Ceux-ci participent notamment à raison de 80 pour cent au maximum à l'effort qui est fait par la Confédération dans la péréquation des ressources; c'est déjà une limite qui est tout à fait suffisante. De plus, comme cela a été dit, il est peu probable que la nouvelle limite proposée par la minorité entre véritablement en vigueur. Donc, nous pensons que, s'il y a un problème, il devra être revu au moment où nous effectuerons le bilan, c'est-à-dire quatre ans après la mise en place de la RPT. Nous verrons à ce moment-là s'il faut introduire une cautèle supplémentaire. Pour l'instant, c'est trop tôt. Nous sommes donc favorables à l'analyse de la situation, à l'étude dont on a parlé tout à l'heure, mais pas à l'inscription dans cette loi de la modification prévue par la minorité.

En effet, cette réflexion ayant déjà eu lieu lors de la première discussion, il nous semble trop tôt pour revenir sur cet élément. Dès le moment où nous atteindrions justement une nouvelle limite dans l'effort des cantons qui participent à cette péréquation, il est évident qu'il s'agirait de trouver d'autres payeurs pour parvenir à l'objectif général que nous nous sommes fixés. Ces autres payeurs seraient, soit les cantons à faible potentiel de ressources qui ne recevraient pas ce dont ils ont besoin, soit la Confédération.

La proposition de la minorité sort des contraintes que nous nous étions fixées lors de l'acceptation du premier message concernant la RPT. Elle met également en danger la condition de neutralité financière entre les cantons et la Confédération. Ceci nous incite à considérer qu'il faut rejeter la proposition de la minorité, analyser l'effet réel de la RPT pour les cantons forts et, si véritablement l'effort demandé est trop important, alors nous pourrons corriger la chose à ce moment-là, mais il est trop tôt pour le faire maintenant.

Nous vous demandons donc de suivre la majorité de la commission.