Meyer Thérèse · Nationalrat · 2007-06-06

Wortprotokoll

Nous vous demandons de suivre la majorité à l'article 5. Si l'on peut comprendre la crainte des cantons donateurs d'être trop sollicités pour la péréquation financière et la compensation des charges, la proposition de la minorité pourrait poser d'immenses problèmes quant au but visé par l'ensemble du projet. En effet, nous avons fait une construction qui doit permettre de réduire les disparités entre cantons aisés et cantons qui le sont moins. Actuellement, les indices sont très différents, je vous l'ai dit: le canton le plus aisé a un indice de 226,5 et le moins aisé un indice de 60,9, ce qui fait une grande amplitude.

Le but n'est pas de pressurer non plus les cantons sollicités pour qu'ils contribuent au-delà de leurs possibilités. Toute la construction des trois projets montre que nous avons aussi voulu restreindre les contributions des cantons à fort potentiel de ressources en fixant la limite de l'indice entre 66 et 80 pour cent du montant de participation de la Confédération. Toutes ces mesures doivent être prises graduellement pour atteindre ce but.

L'article 5, tel que proposé, pose encore un autre problème: si la contribution d'un canton devait dépasser les 20 pour cent de ses propres recettes fiscales standardisées, pour ne pas charger les autres cantons à fort potentiel de ressources, il faudrait soustraire un montant de la péréquation financière et de la compensation des charges, ce qui mettrait en péril toute la construction que nous venons d'obtenir suite aux votes positifs de votre part sur ces trois projets. Heureusement, nous avons institué un système d'examen périodique de toutes les conséquences de nos décisions, ce qui nous permettra d'y revenir si nous estimons que la charge des cantons est trop élevée. Nous assurons les cantons à fort potentiel de ressources que la volonté du législateur n'est pas de les presser comme des citrons, mais de tendre vers une équité un peu plus grande, en reconnaissant aussi leurs efforts pour que les cantons à plus faibles revenus aient une meilleure situation financière.

Donc au vu de toutes ces contingences, je vous demande de suivre la majorité de la commission à l'article 5.