Meyer Thérèse · Nationalrat · 2007-06-06

Wortprotokoll

Après les modifications constitutionnelles et législatives effectuées et acceptées, c'est le troisième message sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) que nous traitons. Il a pour objet principal la péréquation financière au sens strict. Il s'agit en l'occurrence de la dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur. Par ailleurs, du fait de la nouvelle répartition des tâches découlant du deuxième train de mesures de la RPT, quelques questions financières relatives au passage à la RPT doivent encore être résolues.

Par l'arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges, le Parlement fixe la participation des cantons à fort potentiel de ressources et de la Confédération à la péréquation des ressources en faveur des cantons à faible potentiel de ressources. Actuellement, je vous le rappelle, l'indice des ressources du canton à plus fort potentiel est de 226,5 et celui du plus faible est de 60,9. Les cantons qui ont un indice des ressources supérieur à 100 donnent et les cantons qui ont un indice des ressources inférieur à 100 reçoivent. L'idée est d'arriver autour de 85 points pour le canton affichant le plus faible potentiel de ressources. Cet arrêté définit également les contributions de base accordées par la Confédération aux cantons qui subissent des charges excessives, dans le cadre de la compensation, dues à des facteurs géotopographiques ou sociodémographiques. Les contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges correspondent aux contributions pour la première année d'une période de quatre ans. Le Conseil fédéral adapte les contributions de base pour les trois autres années de la période.

L'arrêté fédéral concernant la dotation de la compensation des cas de rigueur fixe la contribution de la Confédération et des cantons à ladite compensation. La compensation des cas de rigueur, je le répète, profite aux cantons à faible potentiel de ressources, mais qui ne bénéficient pas d'un allègement financier minimal du fait du passage à la RPT.

Le présent projet porte également sur les principes du contrôle et de l'assurance de la qualité des calculs de la péréquation des ressources et de la compensation des charges, qui seront inscrits dans la loi sur le Contrôle des finances.

En plus de la dotation des instruments de péréquation, le présent projet résout quelques questions relatives aux tâches, sur la base du bilan global entre la Confédération et les cantons. Le bilan global vise à garantir la neutralité budgétaire entre la Confédération et les cantons. Les points réglés seront les suivants: fixation définitive des taux des contributions fédérales à l'AVS et à l'AI dans les lois respectives; fixation du nouveau pourcentage de la part des cantons, en rapport avec le financement de mesures autres que techniques, au produit de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire, dans la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire.

Le présent message concerne en outre une disposition transitoire relative à la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, qui règle les contributions a posteriori aux institutions pour handicapés qui n'auront pas encore été versées lors du passage à la RPT.

Enfin, le projet évoque les réglementations requises au niveau de l'ordonnance pour la nouvelle péréquation financière au sens strict.

Comme le mentionnait déjà le premier message sur la RPT (01.074), cette dernière ne peut être mise en oeuvre qu'intégralement. Le lien matériel entre les diverses mesures implique en effet l'entrée en vigueur simultanée de toutes les modifications constitutionnelles et légales. Etant donné qu'en 2007, les modifications d'ordonnances ont avancé rapidement au niveau de la Confédération et que les cantons ont lancé sans tarder les étapes de la mise en oeuvre, la RPT devrait pouvoir entrer en vigueur intégralement le 1er janvier 2008.

Nous traitons cet objet en tant que second conseil. Le Conseil des Etats s'est rallié en tous points aux propositions du [PAGE 675] Conseil fédéral, montrant ainsi que les cantons ont pu se rallier et accepter cette manière de compensation, même si elle demande des efforts aux cantons à fort potentiel de ressources.

La commission a travaillé dans l'ambiance habituelle - et cela se comprend - liée à cet objet, ambiance qui a déjà prévalu lors de l'examen des deux projets précédents concernant la répartition des tâches et la péréquation financière. D'une part, les cantons à fort potentiel économique espèrent réduire un peu leur contribution et certains cantons dont le potentiel de ressources est faible espèrent obtenir un peu plus. D'autre part, les cantons plutôt urbains proposent de privilégier la compensation des charges excessives dues à des facteurs sociodémographiques en augmentant les montants au détriment des compensations des charges excessives dues à des facteurs géotopographiques.

Concernant la compensation des cas de rigueur, par un dernier assaut, certains ont cherché à diminuer substantiellement le montant mis à disposition, alors que le but premier de l'exercice - réduire les disparités entre cantons - ne pourrait être atteint sans cet instrument, instauré de manière transitoire. Finalement, la majorité des membres de la commission a tenu le cap et a persisté dans sa volonté de conserver un caractère neutre à l'opération, dont l'équilibre peut être mis en péril par des modifications de la dotation financière.

Concernant le chiffre 5 du projet 4, relatif à la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, une solution a dû être trouvée pour régler la question des montants promis et dus par l'assurance-invalidité, qui sont souvent versés plusieurs années après qu'ils ont été accordés. Le Conseil fédéral a proposé une solution qui institue une contribution à fonds perdu de la Confédération et des cantons, respectivement de 736 millions de francs par la Confédération et de 245 millions de francs par les cantons, à verser au compte spécial destiné à régler le contentieux. Le montant restant de 981 millions de francs serait pris en charge par l'assurance-invalidité, sans grever son compte, parce que les intérêts liés au financement de ces paiements a posteriori augmenteraient de 24,5 millions de francs et seraient imputés au bilan global, pour que le compte de l'AI ne subisse pas de préjudice. Cette solution judicieuse avait été acceptée par le Conseil des Etats pour régler à satisfaction la période transitoire.

En commission, une surprise est arrivée: une proposition a été faite de mettre le montant de 981 millions de francs à la charge de la Confédération et des cantons, à raison de la moitié pour chacun. L'idée de mettre cette charge supplémentaire sur les cantons sans négociation, alors que la solution trouvée avait fait l'objet de longues discussions, est un peu curieuse, mais elle a obtenu les suffrages de la majorité de la commission qui pense ainsi éviter de charger le compte de l'AI. Vous l'aurez remarqué, je me trouve dans la minorité.

La proposition, déjà refusée par le Conseil des Etats, de limiter la contribution des cantons à fort potentiel de ressources à un pourcentage des recettes fiscales n'est pas soutenue par la majorité, à l'instar d'autres moyens de contrôle proposés. Nous reviendrons sur ces différentes propositions.

Au nom de la commission, je vous demande d'entrer en matière et de voter la version de la majorité.